Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur les banques (too big to fail)

Art. 10, al. 1 et 1bis (nouveau)

¹ L’obligation fiscale au sens de l’art. 4, al. 1, let. b à d, et des art. 6 et 7, incombe au débiteur de la prestation imposable.

^1bis L’obligation fiscale au sens de l’art. 4, al. 1, let. a et a^bis, incombe à l’agent payeur.

Art. 12, al. 1quater (nouveau)

^1quater Lorsqu’il s’agit de rendements au sens de l’art.4 al. 1, let. a et a^bis, la créance fiscale prend naissance au moment du versement, du virement ou de la mise en compte; lorsqu’il s’agit de rendements d’obligations à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro), au moment de l’aliénation ou du remboursement sur la différence entre le prix d’acquisition et le montant remboursé ou le prix de vente.

Art. 13, al. 1, let. abis (nouvelle)

¹ L’impôt anticipé s’élève:

a^bis. sur les rendements d’obligations étrangères selon l’art. 4, al. 1, let. a, l’agent payeur déduit, lorsqu’une convention visant à éviter la double imposition des revenus s’applique, l’impôt effectivement prélevé mais réservé à l’Etat étranger;

…

Art. 16, al. 1, let. abis (nouvelle)

¹ L’impôt anticipé échoit:

a^bis. sur les rendements selon l’art. 4, al. 1, let. a et a^bis: trente jours après l’expiration de chaque trimestre commercial, pour les rendements échus pendant ce trimestre (art. 12, al. 1^quater);

Art. 70c (nouveau) et titre marginal

L’art 4, al. 1, let. a^bis, deuxième phrase s’applique aux obligations, cédules hypothécaires, lettres de rente émises en série ainsi qu’aux avoirs figurant au livre de la dette qui sont émis, prolongés ou augmentés à partir de l’entrée en vigueur de la modification du ……..

De nombreux participants à la consultation sont entièrement d’accord avec cette proposition du projet de loi (AI, BS, GE, LU, SH, TI, USAM, Travail.Suisse, ASA, UIR, ASPS, COMCO, FEPS et veb).

La majorité ne l’approuve cependant qu’avec certaines réserves (CDF et cantons adhérant à sa position, AG, JU, NW, SO, SZ, UR, ZH, PDC, PLR, economiesuisse, UPS, ASB, Swiss-Holdings, BCG, ABPS, SIX, SFA, CF, CS, UBS et Raiffeisen).

Au nombre des réserves figure surtout le fait que l’application de cette mesure est très astreignante sur les plans à la fois technique et administratif et nécessiterait par conséquent davantage de temps (PLR, ASB, SwissHoldings, CS, UBS et Raiffeisen). Quelques participants à la consultation proposent de régler cette question dans un projet de loi distinct. Dans ce cas, il faudrait prévoir l’exonération fiscale des CoCo durant une période transitoire, afin que les banques d’importance systémique puissent tout de même appliquer rapidement les exigences supplémentaires en matière de fonds propres (economiesuisse, UPS, ASB,

ABPS, SFA, CF, UBS, CS et Raiffeisen). L’ASB prône l'adoption, avec effet au 1^er janvier 2012 et pour une durée déterminée, d'une exonération de l’impôt anticipé sur les intérêts des titres que les banques et les sociétés holdings bancaires émettent en application des prescriptions en matière de fonds propres relevant du droit de la surveillance.

CS demande que l’on revoie non seulement la définition de l’agent payeur, mais encore sa position en termes de responsabilité civile. Il serait en outre nécessaire de coordonner les nouvelles dispositions légales avec les modifications de la réglementation FATCA aux Etats-Unis, avec le futur impôt libératoire négocié avec l’Allemagne et le Royaume-Uni et avec l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne (economiesuisse, UPS, ASB, Swiss Holdings, BCG, CS et UBS).

Quelques participants (SZ, ASB, ASPS et Raiffeisen) font par ailleurs remarquer que la méthode de l’adresse (art. 4, al. 1a^bis, P-LIA) est inappropriée, car facile à contourner. Afin de prévenir les abus, le canton de Schwyz préconise de réduire au minimum les incitations à placer des fonds dans des banques étrangères et fait des propositions concrètes à ce sujet. Le PDC salue certes la fermeture d’échappatoires au fisc, mais estime qu’il faut veiller à ce que les mesures fiscales adoptées n’entraînent pas la délocalisation de pans entiers du marché à l’étranger, comme ce fut le cas à l’époque avec les fonds de placement. La SFA de-