Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur les banques (too big to fail)

tion plus fiable de la solvabilité des banques d’importance systémique que celle donnée actuellement par les emprunts de rang subordonné. Lenz & Staehelin estime pour sa part que la procédure d’émission de nouvelles actions en cas de conversion n’est pas assez clairement réglée. CS, UBS et Lenz & Staehelin proposent donc différentes modifications des art. 11 à 13 P-LB découlant de leurs remarques.

Pour CS, les obligations write-off n’ont aucun lien avec le capital convertible, car elles ne se traduisent pas par une réelle augmentation du capital-actions. Elles ne devraient donc pas être prises en considération dans l’art. 13 P-LB. Le droit de remplir les nouvelles exigences en matière de fonds propres au moyen de ces obligations pourrait en revanche être inscrit dans l’art. 11 P-LB.

Le PBD estime que le renforcement de la base de fonds propres au moyen d’emprunts convertibles est la plus importante des mesures proposées. Toutefois, la manière dont on a fixé la part de fonds propres requis à 10 % et celle des moyens à financer par l’émission de CoCo à 9 % n’est pas claire à ses yeux. L’USS estime pour sa part que la comptabilisation des emprunts à conversion obligatoire sous certaines conditions comme fonds propres est problématique et c’est pourquoi elle demande un relèvement de la part de fonds propres de haute qualité. De plus, il n’y a guère eu jusqu’ici, à l’échelle mondiale, d’expériences avec des CoCo: en cas de conversion des emprunts, les acteurs du marché pourraient fuir les actions concernées.

Le PDC, le PLR, economiesuisse, l’USAM, l’UPS, l’ASB, CS et UBS sont opposés au strict automatisme entre conversion des CoCo et déclenchement du plan d’urgence, que vise à leur avis le projet de loi, en raison notamment de ses conséquences. Il vaudrait mieux suivre, comme le propose par exemple l’ASB, une approche laissant aux banques une marge de manœuvre appropriée.

Enfin, le canton du Tessin et le PS estiment que les CoCo doivent être émis en Suisse et demandent que cela soit inscrit dans la loi.

5.7 Mesures fiscales

5.7.1 Suppression du droit de timbre d’émission sur les obligations et les papiers

monétaires et exonération du droit de timbre d’émission sur les droits de parti-

cipation résultant de la conversion de CoCo

1. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre Art. 1, al. 1, let. a, ch. 4 et 5

Abrogés

Art. 5a

Abrogé

Art. 6, al. 1, let. 1 (nouvelle)

¹ Ne sont pas soumis au droit d’émission:

l. les droits de participation qui sont créés ou augmentés par des banques d’importance systémique au sens de l’article 7 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques au moyen du capital convertible selon l’art. 13, al. 1, de cette loi.

Art. 7, al. 1, let. f

Abrogée

Art. 9a

Abrogé

Art. 10, al. 3 et 4