Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur les banques (too big to fail)

5.2.3 Exigences en matière d’organisation (art. 9, al. 2, let. d)

Deux cantons (BS et TI) et le PBD saluent expressément les exigences relatives à

l’organisation. Pour les Verts, les obligations en la matière ne vont pas assez loin et ne sont pas suffisamment contraignantes. L’objectif devrait consister – à long terme – en la partition et la diminution de taille des grandes banques. Les Verts estiment en outre que l’on a insuffisamment examiné l’instauration d’un système basé sur la séparation des activités bancaires.

S’agissant de la compétence de la FINMA d’intervenir dans la structure d’organisation et le modèle d’affaires des banques, l’éventail des positions du PDC, du PLR, d’economiesuisse, de l’USAM, de l’UPS, de l’ASB, de l’ASA, du Centre Patronal, de CS et d’UBS va de la critique au refus pur et simple. Tous exigent le strict respect du principe de la subsidiarité en relation avec l’imposition de mesures par la FINMA. Pour l’UDC également, les compétences de la FINMA sont trop étendues. A son avis, seule l’adoption d’une structure de holding avec des filiales indépendantes serait à même de réduire les risques pour l’économie nationale. L’UDF et le prof. Geiger préconisent aussi l’adoption d’une structure de holding, accompagnée de la suppression simultanée du devoir implicite de prêter assistance.

Le PDC, l’ASB, la CF, CS et UBS font valoir que, sous le droit actuel, le maintien des fonctions systémiques d’une banque menacée d’insolvabilité serait exposé au risque de recours des créanciers. La CF fait en outre remarquer que le projet de loi ne règle pas la question de l’indemnisation du transfert d’actifs, qui se pose généralement en cas de transfert de valeurs patrimoniales vers une banque relais. Dans tous les cas, il s’agit de constituer une nouvelle structure patrimoniale («entité juridique indépendante») qui ne puisse pas tomber ultérieurement dans la masse en faillite et ne soit pas accessible aux créanciers. De l’avis de nombreux participants à la consultation, le plan d’urgence prévu ne sera donc juridiquement applicable que moyennant la modification de plusieurs autres lois, en particulier la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), le code pénal (CP), la loi sur la fusion (LFus), le code de procédure civile (CPC), le code des obligations (CO) et le droit de l’assainissement des banques. Ne proposant aucune de ces modifications, le projet doit être complété en conséquence (PDC, economiesuisse, USAM, UPS, ASB, ASA, CS et UBS). A défaut, l’ASA juge même la révision de la loi comme pratiquement inapplicable.

CS et UBS proposent que la FINMA, conformément aux propositions de la commission d’experts, ne puisse donner aux banques d’importance systémique que des instructions d’ordre fonctionnel, à charge ensuite de l’établissement concerné de s’organiser comme il l’entend pour les respecter. Il suffirait ainsi de prescrire l’existence d’un plan d’urgence: son organisation concrète incomberait ensuite à la banque. CS relève en outre que la commission d’experts avait certes déclaré les opérations sur devises et le règlement des opérations sur titres comme étant d’importance systémique, mais que les plans d’urgence qu’elle proposait se limitaient à leur transfert à d’autres prestataires. SIX considère aussi que qualifier les opérations sur devises et le règlement des opérations sur titres de fonctions d’importance systémique est problématique. Enfin, NKF demande que les conséquences du projet de loi pour les systèmes de paiement et de règlement soient examinées plus en détail.

5.2.4 Compétence du Conseil fédéral d’édicter des ordonnances (art. 9, al. 3)

La CDF et les cantons adhérant à sa position admettent qu'une réglementation par voie d'ordonnance permet de répondre à l’exigence de flexibilité. Ils demandent cependant (en accord avec AG, BE, JU, PDC, PS, USS, UBS et FER) que, pour des questions de prévisibilité, la réglementation soit précisée au niveau de la loi. Le canton du Valais salue au contraire expressément la densité de réglementation telle que prévue dans le projet de loi. A ses yeux, l’importante marge d’appréciation laissée aux autorités facilitera l’adaptation des règles à l’évolution de la situation.