Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur les banques (too big to fail)

5.9.2 Loi sur la banque nationale

Art. 52, al. 1

¹ Les décisions prises par la Banque nationale en vertu des art. 15, 18, 20, 22 et 23 de la présente loi, ainsi que de l'art. 8 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques, sont rendues sous la forme de décisions sujettes à recours.

La révision proposée de la LBN n’a donné lieu à aucune prise de position, hormis celle mentionnée au ch. 5.1 en relation avec la notion d’importance systémique et la détermination de cette dernière.