Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur les banques (too big to fail)

l’attrait de l’ensemble du marché suisse des capitaux et, partant, de l’émission de CoCo. De plus, en cas de conversion de ces derniers, afin de ne pas grever d’un impôt supplémentaire des banques déjà en difficulté, aucun droit de timbre d’émission ne sera perçu sur les droits de participation résultant de la conversion.

3. Procédure de consultation et principes d’évaluation

3.1 Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, 14 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 9 associations faîtières de

l’économie et 29 autres organisations ou milieux intéressés.

Sur l’ensemble des participants, ont émis une prise de position matérielle: 25 cantons (tous sauf GR), la CDF, huit partis politiques (PBD, PDC, PLR, PS, UDC, UDF, PEV et les Verts), l’Union des villes suisses, huit associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM, UPS, ASB, USS, SEC, SwissHoldings et Travail.Suisse) et douze représentants de milieux intéressés (ASA, BCG, ABPS, ABES, SIX, SFA, UIR, CF, USF, Centre Patronal, ASPS et COMCO). L’UPS s’est ralliée sur le fond à la position d’economiesuisse. Treize autres participants (CS, UBS, Raiffeisen, FER, prof. Geiger, Lenz & Staehelin, NKF, FEPS, Swissmem, Uni Lucerne, veb, Oskar Baldinger et Georg Merkl) ont également pris position. Raiffeisen renvoie à la prise de position de l’ASB, à l’élaboration de laquelle elle a participé.

Une grande partie des participants ont en outre pris position sur les mesures

d’accompagnement fiscales, à savoir les 25 cantons déjà cités, la CDF, six partis politiques (PDC, PLR, PS, UDC, PEV et les Verts) et 24 organisations (dont economiesuisse, ASB,

SwissHoldings, SFA, CF, ASPS, CS, UBS et Raiffeisen).

L’OSEC et la CPPF approuvent le projet de loi sur le fond, mais ont expressément renoncé à prendre position dans le détail.

3.2 Principes d’évaluation

Plusieurs participants à la consultation ne se sont exprimés que sur les quatre mesures clés (fonds propres, liquidités, répartition des risques et organisation), sur les mesures

d’accompagnement (régulation des rémunérations variables en cas d’aide de l’Etat et mesures fiscales) ou sur certains articles du projet de loi. De nombreux avis concernaient en outre les propositions de modification des lois sur les droits de timbre (LT) et sur l’impôt anticipé (LIA).

Par souci de clarté, l’évaluation ci-après suit la structure du projet de loi, les mesures

d’accompagnement fiscales étant traitées séparément. Nous avons renoncé à rendre compte en détail de tous les arguments, justifications et propositions avancés. Dans le cas contraire, le présent rapport serait trop embrouillé et manquerait son but synthétique. Pour les détails, en particulier pour les propositions de nouvelles formulations des dispositions légales, nous renvoyons directement aux prises de positions reçues, disponibles auprès du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).