Rapport explicatif

les pratiques de paiement des entreprises. Elle se fonde sur une évaluation de données économiques et sociales recensées à cet effet par les Etats membres ; ont été contactés notamment des services et institutions publics, des organisations professionnelles

(notamment des avocats et des sociétés de recouvrement) et 37 500 entreprises.

L’étude aboutit à la conclusion suivante⁵¹: après la mise en œuvre intégrale de la directive dans tous les Etats en 2002, les retards de paiement ont diminué, mais ils n’ont pas pour autant été éliminés⁵². Il faut donc bien admettre que les dispositions de la directive relatives aux intérêts de retard sont adaptées et utiles mais n’ont pas un effet suffisamment dissuasif pour être totalement efficaces⁵³. L’étude conclut qu’il faudrait pénaliser davantage les mauvais payeurs pour lutter plus efficacement contre les retards de paiement. Elle

recommande donc de définir une somme minimum, à titre de réparation du dommage,

exigible dès le premier jour où le retard est constaté, et d’y ajouter un taux quotidien

composé⁵⁴.

Il s’est avéré en outre que de nombreuses entreprises et notamment les PME ne réclament pas d’intérêt moratoire à leurs partenaires commerciaux, même si elles sont en droit de le faire⁵⁵. D’une part, elles ne veulent pas fâcher leurs clients ; d’autre part, certaines

dispositions importantes de la directive sont manifestement difficiles à comprendre et malaisées à appliquer. Enfin, nombre d’entreprises semblent être réticentes à supporter les charges administratives qu’entraînerait la réclamation au regard de la faible somme que représente l’intérêt moratoire.

2.4.5 Travaux de révision en cours

Les retards de paiement dans les transactions commerciales restent un sujet de

préoccupation majeur pour l’UE⁵⁶. Selon les dernières estimations de la Commission européenne, le volume des impayés se monte à presque 1,9 billion d’euros, dont 1,1 billion de dettes envers des PME. Le fait que le PIB de l’UE atteigne au total environ 11,3 billions d’euros donne la mesure du problème⁵⁷.

La Commission européenne a donc adopté une refonte de la directive 2000/35/CE le 18 mars 2009. Tout en qualifiant les mesures prévues par la directive d’origine de piliers essentiels du cadre réglementaire de la lutte contre les retards de paiement, elle a créé d’autres instruments et entièrement revu la directive. Le nouveau texte soumet les

administrations publiques aux mêmes délais de paiement que les entreprises. Elles devront en outre verser un dédommagement forfaitaire égal à 5 % de la somme due, s’ajoutant à l’intérêt moratoire et aux frais de recouvrement, et exigible dès le premier jour de retard⁵⁸. Pour ce qui est des frais de recouvrement, le projet prévoit des sommes forfaitaires exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et dépendantes du montant de la dette : 40 EUR pour une