Rapport explicatif

sur l’organisation des marchés publics de la Confédération⁷³, les services qui acquièrent les biens et les services pour le compte de la Confédération sont l’Office fédéral des

constructions et de la logistique (OFCL) et le groupe armasuisse.

Selon l’art. 29, al. 3, de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics⁷⁴, le service adjudicateur applique en principe ses conditions générales, sauf si la nature du marché exige l’application de conditions particulières. On ne trouve aucune clause

concernant l’intérêt moratoire dans les conditions générales de l’OFCL (notamment les conditions générales de la Confédération de mars 2001 relatives à l'achat de biens,

importantes dans la pratique, et les conditions générales de la Confédération de mars 2001 relatives à l’achat de services) et celles d’armasuisse (conditions générales de commande d’armasuisse du 1er janvier 2010). Elles se réfèrent aux dispositions du code des obligations qui s’appliquent directement à titre subsidiaire (respectivement ch. 10.1 et 12.1 des CG de l’OFCL, ch. 18 des CG d’armasuisse). En conséquence, le relèvement du taux de l’intérêt moratoire dans le code des obligations concernera aussi la Confédération en cas de retard dans l’exécution de ses obligations. Il n’en sera toutefois ainsi qu’en cas de transaction commerciale, occurrence exceptionnelle car la Confédération réalise la plupart de ses acquisitions pour ses propres besoins.

Face au problème des retards dans l’acquittement de ses propres obligations, la

Confédération préfère mettre l’accent sur le respect des délais de paiement. Les conditions générales de la Confédération prévoient, du moins dans certains cas, que l'adjudicateur effectue le paiement dans les 30 jours à compter de la date de réception de la facture et au plus tôt 30 jours après réception des biens ou prestation du service, sauf accord contraire (ch. 3.3 des CG relatives à l’achat de biens, ch. 14 des CG d’armasuisse).

Suite à plusieurs interventions parlementaires, les mesures suivantes ont été prises récemment :

- l’Administration fédérale des finances (AFF) a envoyé début mars 2009 une circulaire à tous les directeurs d’unités administratives pour leur rappeler

l’importance du respect des délais de paiement ;

- vu l’évolution de la situation économique, le Conseil fédéral a chargé l’AFF, en avril 2009, d’enjoindre à toutes les unités administratives de régler les factures des fournisseurs immédiatement après vérification, même si le délai de paiement n’est pas écoulé. Cette directive, valable jusque fin 2009, a été prorogée par l’AFF d’une année, donc jusqu’à la fin de 2010, dans le cadre des directives concernant la clôture des comptes 2009 ;

- à la requête de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (CSFC), le Département fédéral des finances a demandé aux services fédéraux chargés de la gestion immobilière (OFCL, Conseil des EPF et armasuisse), à l'Office fédéral des routes et à l'Office fédéral des transports de prévoir à partir du 1^erjanvier 2010 un délai maximum de 30 jours pour le paiement des factures. Un délai maximum de 45 jours peut être

convenu uniquement en cas de vérifications particulièrement complexes;

- la CSFC a recommandé à ses membres dans les cantons et les communes ainsi qu'aux services de la construction et des immeubles extérieurs à l'administration fédérale (Immobilier Poste, CFF et Alptransit Gothard SA) d'adopter une

réglementation analogue à compter de la même date;