Rapport explicatif

Communication de la Commission, Rapport sur les délais de paiement dans les transactions commerciales, JO C 216 du 17.7.1997, p. 10 (cit. rapport délais de paiement 1997).

Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, JO L 200 du 8.8.2000

p. 35 (cit. directive 2000/35/CE).

Document de travail du 8 avril 2009 des services de la Commission accompagnant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte), résumé de l’analyse d’impact, SEC(2009) 316.

Etude sur l’efficacité de la législation européenne en matière de lutte contre les retards de paiement, menée par Hoche-Demolin-Brulard-Barthélémy pour la Commission européenne, DG Entreprises, octobre 2006 (consultable à l’adresse:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-

goods/files/late_payments/doc/finalreport_fr.pdf; cit. étude sur l’efficacité).

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2009 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) mettant en œuvre le Small Business Act, COM(2009) 126 final.

Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, Paris 2008, 49 s. (consultable à l’adresse :

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000041/0000.pdf; cit. rapport 2008).

Recommandation de la Commission, du 12 mai 1995, concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales, JO L 127 du 10.6.1995 p. 19 (cit. recommandation 1995).