Rapport explicatif

européenne y a répondu par un rapport du 17 juillet 1997²⁵ dans lequel elle constatait que la recommandation de 1995 n’avait guère apporté d’améliorations. Peu après, la Commission présentait un projet de directive, qui a été adopté le 29 juin 2000 par le Parlement européen et est entré en vigueur le 8 août 2000.

Cette directive se fonde sur la considération que de lourdes charges administratives et financières pèsent sur les entreprises, en particulier petites et moyennes, en raison des délais de paiement excessifs et des retards de paiement²⁶, que ces problèmes constituent l'une des principales causes d'insolvabilité menaçant la survie des entreprises et qu’ils entraînent de nombreuses pertes d'emplois²⁷. Elle se fixe donc explicitement pour objectif d’inverser la tendance, « pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement soient telles qu'elles découragent cette pratique »²⁸. Un autre aspect pris en considération a été celui des coûts pour les transactions entre Etats membres engendrés par la disparité des régimes nationaux. Ces différences ont été vues comme un obstacle à la création du marché intérieur européen²⁹.

2.4.2 Contenu de la directive

La directive 2000/35/CE a pour objectif la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Son champ d’application est donc limité aux « paiements

effectués en rémunération de transactions commerciales ». Celles-ci désignent les

«transactions entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics », à l’exclusion donc des « transactions effectuées avec les consommateurs » et des « intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies

d’assurance »³⁰.

Pour ce qui est de l’intérêt moratoire, la directive enjoint aux Etats-membres d’adopter la règlementation suivante : le débiteur est automatiquement en demeure le jour suivant la fin du délai de paiement fixé dans le contrat, sauf si les parties en ont convenu autrement. Le paiement du montant de la transaction échoit 30 jours après la date de réception de la facture ou, s’il n’y a pas de facture, 30 jours après la réception des marchandises ou la prestation des services. Passé ce terme, le créancier est en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire³¹. Le taux de cet intérêt

correspond au taux repo de la Banque centrale européenne (BCE), son « taux de base », majoré d’un minimum de sept points.

La directive prévoit en outre, pour le créancier, un droit de réclamer au débiteur un

dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement encourus par suite d’un retard de paiement de ce dernier, mis à part les cas où le débiteur n’est pas responsable du retard³². Il s’agit des frais encourus pour obtenir l’acquittement de la dette après l’échéance du délai de paiement. Les Etats membres doivent aussi veiller à ce qu’il existe des moyens