Rapport explicatif

appropriés et efficaces pour empêcher l’utilisation de conditions contractuelles qui, toutes circonstances considérées, sont manifestement abusives³³. Enfin, la directive prévoit une règlementation uniforme de la réserve de propriété³⁴.

2.4.3 Mise en œuvre de la directive

Les Etats membres de l’UE ont eu jusqu’au 8 août 2002 pour mettre en œuvre la directive. Dans l’intervalle, ils ont tous procédé à des adaptations³⁵. La plupart des Etats, s’inspirant de la directive, ont choisi comme taux minimal de l’intérêt moratoire le taux de base de la BCE augmenté de 7 points. L’Allemagne, l’Autriche et la Slovénie ont opté pour le taux de base de la BCE augmenté de 8 points. Le taux de base de la BCE était de 0,12 % le 1^erjanvier 2010. L’intérêt moratoire atteignait donc 8,12 % dans ces trois pays et 7,12 % dans les autres Etats membres de la zone euro. Dans les Etats hors zone euro, le taux applicable est le taux directeur de la banque nationale plus 7 ou 8 points de pourcentage.

En conclusion, on constate que le taux de l’intérêt moratoire est bien plus élevé qu’en Suisse, du moins dans le domaine des transactions commerciales. Tel n’est pas le cas des transactions avec les consommateurs, comme nous le montrerons dans notre tour d’horizon des règlementations des Etats voisins de la Suisse.

Allemagne

Le droit allemand connaît un intérêt moratoire applicable à toutes les dettes d’argent. Si la transaction n’implique pas de consommateur, le taux est de 8 points de plus que le taux de base de la BCE (§ 288, par. 2, BGB). Dans tous les autres cas, l’intérêt moratoire est de 5 points de plus que le taux de base de la BCE (§ 288, par. 1, BGB).

France

La France a pris en 2001 une série de mesures législatives pour mettre en œuvre la directive 2000/35/CE³⁶. En particulier, l’Assemblée nationale a révisé l’art. L441-6 du Code du

commerce, statuant un délai de règlement général de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sauf disposition contractuelle contraire. Elle a instauré dans la loi des pénalités de retard exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Cependant, ces dispositions se sont avérées peu efficaces, car les entreprises sont réticentes à exiger ces pénalités de retard. En 2006, 11 % seulement des entreprises françaises ont facturé à leurs partenaires les intérêts dus en vertu de la loi³⁷. De nouvelles mesures ont donc été prises pour lutter contre les retards de paiement : en juillet 2008, la Loi de modernisation de l'économie a été adoptée. L’art. L441-6 du Code du commerce a de nouveau été modifié, de telle sorte que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, le taux légal des pénalités de retard est le taux de base de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. Les parties peuvent convenir d’un autre taux, mais celui-ci doit être d’au moins trois fois le taux de base de la BCE.