Rapport explicatif

contre-prestation du fait qu’une somme d’argent a été mise à sa disposition, il n’est pas nécessaire ni même juste de créer une incitation à rembourser rapidement. La hausse du taux d’intérêt doit donc être limitée à l’art. 104 CO.

3.7 Autres conséquences d’un relèvement du taux légal de l’intérêt moratoire

Le relèvement du taux de l’intérêt moratoire en matière de commerce dans le code des obligations aura des conséquences au-delà de ce code, car les renvois directs à ces

dispositions ne manquent pas. Des intérêts moratoires sont également dus dans les

transactions régies par le droit public fédéral ou cantonal⁶⁹ du moment qu’ils ne sont pas exclus par une disposition spéciale⁷⁰. Leur montant est régi soit par la législation spéciale⁷¹, soit, à titre subsidiaire, par l’art. 104 CO, auquel cas c’est généralement le taux de 5 % prévu à l’al. 1 qui est appliqué⁷² et non la règle de l’al. 3, soit parce qu’il n’est pas possible

d’apporter la preuve du taux d’escompte pertinent (nous avons exposé ce problème au ch. 2.2), soit parce qu’il ne s’agit pas d’une vente commerciale. Si le taux de l’intérêt

moratoire en matière de commerce est porté à 10 % comme nous le proposons et que la preuve du dommage concret n’est plus nécessaire, à l’instar de l’al. 1, la délimitation entre le domaine commercial et le domaine non commercial portera bien plus à conséquence

qu’aujourd’hui. Dans le cas des pouvoirs publics, les ventes seront en général non

commerciales car la Confédération, les cantons et les communes ne font normalement pas de transactions dans des buts de revente. Le taux d’intérêt plus élevé ne s’appliquera donc pas à eux. De plus, tant la Confédération que les cantons peuvent toujours prévoir une règlementation particulière de l’intérêt moratoire, soit en adaptant les lois et ordonnances de droit public, soit en établissant leurs conditions générales. C’est déjà le cas dans certains domaines.

3.8 L’importance des délais de paiement

Outre l’intérêt moratoire, les délais de paiement jouent aussi un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de pousser un débiteur à régler rapidement sa dette. Le code des obligations ne contient pas de disposition sur le temps qu’un débiteur peut attendre pour payer une facture avant d’être en demeure. Il revient aux parties de fixer le jour de l’exécution (art. 102, al. 2, CO) ou au créancier de mettre le débiteur en demeure en l’interpellant (art. 102, al. 1, CO). Cette règlementation s’est avérée satisfaisante et doit être maintenue.

4. Adaptation des conditions générales (CG) de la

Confédération

La motion contient une deuxième exigence : l’adaptation dans le sens de la motion des conditions générales appliquées par la Confédération, c’est-à-dire le relèvement du taux de l’intérêt moratoire dans ces textes. Selon l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 22 novembre 2006