Rapport explicatif

dette inférieure à 1000 EUR, 70 EUR pour une dette inférieure à 10 000 EUR et 1 % de la somme due au-delà de ce montant⁵⁹. Le projet offre en outre aux entreprises de meilleures possibilités de se défendre contre les clauses manifestement abusives, par exemple des clauses de contrat excluant le versement d’intérêts pour retard de paiement⁶⁰. La nouvelle directive devrait entrer en vigueur dans le courant de 2010.

2.5 Conséquences pour la Suisse

L’expérience des pays de l’UE est riche d’enseignements pour la Suisse : l’augmentation du taux de l’intérêt moratoire y a amélioré les pratiques de paiement, mais sans éliminer le problème. On est en droit de s’attendre à ce qu’un relèvement du taux de l’intérêt moratoire ait également en Suisse des effets positifs sur le comportement des débiteurs. Le Conseil fédéral trouverait cependant excessif de reprendre en droit suisse des mesures plus

incisives semblables à celles qui sont en discussion dans l’UE et qui y seront sans doute bientôt instaurées.

3 Comment mettre en place une protection des

créanciers efficace ?

La perspective d’un relèvement du taux de l’intérêt moratoire légal soulève une série de questions que nous examinerons dans ce chapitre.

3.1 Redéfinition du but de l’intérêt moratoire : de la réparation du dommage à la prévention du dommage

Si l’on veut conférer à l’intérêt moratoire une fonction de prévention, il ne suffit pas qu’il compense le gain réalisé par le débiteur ou la perte subie par le créancier (cf. les

explications du ch. 2.2). Il faut créer des incitations à payer plus rapidement les dettes d’argent, ce qui ne peut être fait efficacement qu’en fixant l’intérêt moratoire légal plus haut que le dommage habituellement subi par le créancier du fait de la réalisation tardive de la créance (ou, selon le côté par lequel on regarde les choses, que le gain que vaut au débiteur d’avoir conservé par devers lui la somme due).

3.2 Restriction aux ventes commerciales

Le taux plus élevé de l’intérêt moratoire devra-t-il s’appliquer à tous les cas ou bien être circonscrit aux ventes commerciales ? A première vue, l’effet incitatif serait le même pour les consommateurs et pour les commerçants, mais plusieurs raisons majeures s’opposent à ce qu’on les mette sur un pied d’égalité.

(1) La proposition d’augmenter le taux de l’intérêt moratoire repose sur l’idée que ce taux poussera le débiteur à exécuter son obligation pécuniaire avant d’être en demeure, car ne pas s’acquitter de sa dette lui reviendra plus cher que de se procurer les liquidités

nécessaires sur le marché des capitaux. Le chef d’entreprise, en tant qu’homo economicus agissant rationnellement, sera incité à régler plus rapidement ses factures. Or les

commerçants et les entreprises seront bien plus sensibles à ces considérations que les particuliers parce que la pression de la concurrence les force à chercher le moyen le meilleur marché de se procurer des liquidités. Pour nombre de particuliers, un taux trop élevé de