Rapport explicatif

- dans le domaine de l’achat de biens logistiques, une modification de l’ordonnance sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2010, a consacré la pratique antérieure en fixant un délai de paiement de 30 jours en règle générale. Si les délais de paiement sont respectés conformément à ces objectifs, la question de l’intérêt moratoire ne se posera même pas.

5. Droit transitoire

Pour ce qui est du droit transitoire, l’art. 1 du titre final du code civil s’applique. Il s’ensuit qu’un débiteur en demeure devra l’intérêt moratoire prévu par l’ancien droit (art. 104, al. 1, CO) pour toute la période précédant l’entrée en vigueur de la modification proposée. Le nouveau taux de l’intérêt moratoire (art. 104, al. 3, CO) s’appliquera à la période postérieure à cette date, même si le débiteur s’est trouvé en demeure avant l’entrée en vigueur du nouveau droit.

6. Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Du fait que ses conditions générales renvoient au code des obligations, la Confédération pourrait être tenue de payer l’intérêt moratoire plus élevé quand elle acquiert des biens ou services de tiers et se trouve créancière. Comme l’augmentation du taux de l’intérêt

moratoire ne vaut qu’en matière de commerce, elle ne sera touchée que si elle acquiert des biens ou des services non pas pour ses propres besoins mais pour en faire le commerce à son tour, ce qui sera très rarement le cas. Une autre condition sera qu’elle ne respecte pas un délai de paiement.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons et les communes, eux aussi, seront concernés dans la mesure où leur

législation ou leurs conditions générales se réfèrent au code des obligations, à la condition qu’il s’agisse d’une vente commerciale et que les délais de paiement ne soient pas

respectés. Il sera loisible aux cantons d’adapter leur droit ou leurs conditions générales pour appliquer des règles dérogatoires dans leur domaine d’activité.

6.3 Conséquences pour l’économie

Si les débiteurs rénitents en matière de commerce pâtiront de la disposition proposée, les créanciers en bénéficieront directement. La nouvelle norme mettra un terme à l’allocation inefficace des ressources qui est un effet pervers de la situation actuelle.