Rapport explicatif
Consultation 2010/81: Révision partielle du Code des obligations (intérêt moratoire) · 20 pages
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En dehors des transactions commerciales, l’intérêt moratoire général (appelé « taux d’intérêt légal ») reste applicable (art. 1153 du Code civil; il était de 3,79 % en 2009). Ce n’est
qu’après condamnation par un tribunal que le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points38.
Italie
Le droit italien prévoit pour les transactions commerciales un intérêt moratoire de 7 points de plus que le taux de base de la BCE, conformément à la directive 2000/35/CE39. Pour les transactions avec les consommateurs, l’art. 1224, par. 1, du Codice Civile reste applicable. Il se réfère à l’art. 1284 du Codice Civile, qui prévoit que le taux légal (originairement de 2,5 %) peut être adapté chaque année par décret ministériel. Ce taux légal a été fixé à 1 % à partir du 1erjanvier 201040.
Autriche
Le Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch autrichien prévoit un intérêt moratoire de 4 % pour les transactions avec les consommateurs41. Pour les relations entre entreprises, le taux légal est égal au taux de base de la BCE majoré de 8 points de pourcentage, selon le § 352 du Unternehmensgesetzbuch42.
Synopsis
Transactions commerciales Transactions avec des consommateurs
Allemagne taux de base de la BCE + 8 taux de base de la BCE + 5 points
points (actuellement 8,12 %)43 (actuellement 5,12 %)44
Autriche taux de base de la BCE + 8 4 % (fixe)46
points (actuellement 8,12 %)45
France intérêt légal + 10 points intérêt légal (actuellement 3,79
Italie taux de base de la BCE + 7 saggio degli interessi legali
points (actuellement 7,12 %)49 (actuellement 1 %)50
2.4.4 Etude sur l’efficacité
En octobre 2006, l’UE a publié une étude très complète sur les effets de la directive
2000/35/CE. Cette étude comporte une analyse de l’impact légal de la directive et de sa mise en œuvre dans les régimes nationaux, ainsi qu’une vue d’ensemble de son impact sur
38 Art. 3 de la loi du 11 juillet 1975.
39 Decreto Legislativo 9 ottobre 2002, n. 231, «Attuazione della direttiva 2000/35/CE relativa alla lotta contro i ritardi di pagamento nelle transazioni commerciali».
40 Decreto del Ministero dell’Economia e delle Finanze del 4 dicembre 2009.
41 § 1333, par. 1, en relation avec § 1000, par. 1, du ABGB.
42 UGB, précédemment § 1333, par. 2, ABGB.
43 § 288, par. 2, BGB.
44 § 288, par. 1, BGB.
45 § 1333, par. 2, ABGB.
46 § 1333, par. 1, en relation avec § 1000, par. 1, ABGB.
47 Art. L441-6 du Code du commerce.
48 Art. L313-2 du Code monétaire et financier.
49 Decreto Legislativo 9 ottobre 2002, n. 231, «Attuazione della direttiva 2000/35/CE relativa alla lotta contro i ritardi di pagamento nelle transazioni commerciali».
50 Art. 1224, par. 1, en relation avec l’art. 1284, par. 1, du Codice Civile.