Rapport explicatif

1 Introduction

La crise économique a conduit à une dégradation sensible des pratiques de paiement des entreprises suisses, qui sont de moins en moins promptes à régler leurs factures ; alors qu’au premier trimestre 2008, les retards de paiement étaient de 14,8 jours en moyenne, ils atteignaient 20,1 jours dans les premiers mois de 2009¹. En 2008, seules 60 % des

créances ont été acquittées dans le délai prescrit. Une étude internationale a fourni d’autres chiffres-clefs pour 2008²:

Débiteur Particuliers Entreprises Services

publics Délai contractuel moyen de paiement en jours 24,0 (27,0) 29,0 (31,0) 31,0 (32,0) Délai effectif moyen de paiement en jours 35,0 (35,0) 42,0 (43,0) 47,0 (47,0) Retard moyen de paiement en jours 11,0 (8,0) 13,0 (12,0) 16,0 (15,0)

En tardant à régler leurs impayés, les débiteurs épargnent les coûts qu’ils devraient

supporter pour se procurer des liquidités. Ils se servent de leurs créanciers comme de banques, car l’intérêt moratoire fixé par la loi en Suisse pour les débiteurs en demeure, qui se monte à 5 %, est généralement inférieur à l’intérêt dû pour un découvert sur un compte courant ou au taux usuel sur le marché pour un crédit bancaire³. De nombreux débiteurs utilisent sciemment ce biais, sachant que les créanciers renoncent souvent à exiger

immédiatement leurs créances pour ne pas fâcher leurs clients. Par ailleurs, ce sont surtout les grandes entreprises et les autorités qui ont tendance à payer leurs factures avec un certain retard, tandis que les PME sont plus souvent des victimes de ce phénomène.

Ayant ainsi fait involontairement crédit à leurs fournisseurs, les créanciers sont parfois obligés de se procurer des liquidités ailleurs, ce qui leur occasionne des coûts

supplémentaires. Dans les cas extrêmes, un retard de paiement peut entraîner l’arrêt des activités d’une entreprise faute de liquidités. Il ne nuit pas seulement au détenteur de la créance, mais aussi aux créanciers de celui-ci (effet domino). Les conséquences du manque de solvabilité d’une entreprise sont injustement reportées sur des tiers.

Comme l’atteste le récent développement des retards de paiement, le problème est encore plus aigu en cas de crise. D’une part, le nombre d’impayés croît. D’autre part, la crise tarit les autres sources de financement tels que les lignes de crédit et les prêts bancaires que les PME utilisent en temps normal pour pallier les défauts de paiement.

Les pertes occasionnées affectent non seulement l’entreprise concernée mais l’ensemble de l’économie. La Commission européenne a déterminé que les retards de paiements étaient responsables d’un quart des faillites et donc de la perte de 450 000 emplois par an sur le marché intérieur européen⁴. Vu les habitudes de paiement similaires en Suisse, on peut déduire par extrapolation que les retards de paiement causent à notre économie des

dommages comparables.