Rapport sur les résultats

5. Délai, interdiction de changement d’affectation, réversibilité et démantèlement

Les organisations de protection de l’environnement demandent que les autorisations soient limitées dans le temps ou que leur octroi soit assorti d’une interdiction de changement d’affectation. À l’échéance du délai ou si l’objet autorisé disparaît, la construction ou l’installation devrait être démantelée. Le délai, l’interdiction du changement d’affectation et l’obligation de démantèlement devraient donner lieu à une annotation dans le Registre foncier (Pro Natura, ASPO, ATE, WWF).

Selon différents participants à la consultation, la condition de la réversibilité et l’interdiction du changement d’affectation n’ont de sens que si les bâtiments et installations sont démantelés après la disparition du besoin. Cette obligation devrait être ancrée dans la loi (BE, LU, SZ, ZH; VKMB; Pro Natura, ASPO, WWF).

D’autres participants soulignent que chaque construction est, par nature, réversible. L’inscription d’un réversal de démolition dans le Registre foncier permettrait d’atteindre plus efficacement les objectifs de l’aménagement du territoire (AG; USP; agridea, CAJB, LOBAG; Cheval de sport CH, FM, Haflinger, IPV, SQHA, SECA, FSEC).

De l’avis de plusieurs participants à la consultation, il faut inscrire dans la loi, ou du moins dans l’ordonnance, le principe, évoqué dans le rapport, selon lequel un nouveau bâtiment doit être érigé en premier lieu en lieu et place d’un vieux bâtiment qui ne sert plus (AG, NE, SZ, VS; PS; FSU). Deux participants à la consultation notent qu’une démolition représente une restriction du droit de propriété dont la base légale devrait être clairement établie dans la LAT et non simplement mentionnée dans un rapport (FR; FSU).

6. Taxation de la plus-value

Divers milieux consultés demandent que la plus-value résultant des nouvelles dispositions soit taxée adéquatement et que le produit soit investi dans des mesures en faveur du paysage (PS; Pro Natura, ASPO, ATE, WWF).

III. Constructions et installations pour la détention de chevaux (art. 16abis)

Remarques générales

De nombreux participants à la consultation soutiennent l’article (AI, AR, BE, FR, GE, GL, GR, JU, NW, OW, SG, SO, TG, ZG, ZH; PDC, PRD, UDC, PEV; USP; CP, CVAM; agridea, CAJB, FBS, LOBAG, Prométerre, SOBV; AEN, ASRE, Cheval de sport CH, FER, FFSE, FM, Cheval Frison, Haflinger, IPV, Association Cheval, seh ch, SQHA, FSSE, SECA, FSEC; CDPNP, ASPAN; Achermann, Bopp, Neukomm).

Un participant rejette la disposition proposée (FP). Un canton estime que les modifications prévues vont parfois trop loin (BL). Un autre canton ne ménage pas ses critiques à leur endroit (TI).

Plusieurs réponses soulèvent le thème de l’emplacement des constructions et installations. Trois participants exigent que les constructions et installations pour chevaux ne puissent être érigées qu’à l’intérieur de la cour de la ferme, et non à l’écart de celle-ci (UR, ZH; ASPAN). Le caractère agricole de la ferme devrait être maintenu (UR). Un canton se demande si les bâtiments d’exploitation situés à l’écart de la cour peuvent être transformés et dans quelle mesure la nécessité de transformer le plus possible les constructions existantes est compatible avec la nécessité de concentrer le plus possible les nouvelles constructions à l’intérieur de la cour de la ferme (SG).