Rapport sur les résultats

Quelques participants suggèrent de vérifier la relation entre l’art. 24e et les art. 24c et 24d au niveau des contractions et de la logique de leur contenu (USP; agridea, CAJB, LOBAG; FM, IPV).

5.2 Interdiction de changement d’affectation7

Plusieurs participants à la consultation demandent de démanteler les constructions et installations qui ne seraient plus destinées à l’usage pour lequel elles avaient été autorisées (Pro Natura, ASPO, WWF; ASPAN).

Deux participants à la consultation sont d’avis que le passage « ne serviront qu'à l'usage autorisé » exige un contrôle qu'aujourd'hui peu de cantons peuvent faire (NE; FSU).

6. Alinéa 6

6.1 Nombre de chevaux autorisé

Des organisations agricoles et les associations équestres s’opposent à la fixation d’un nombre maximal. Si un nombre maximal devait s’avérer indispensable, elles souhaitent autoriser cinq chevaux par famille (pour les petits chevaux/poneys, le nombre devrait être augmenté de manière adéquate). Le chiffre cinq est repris de l’OPAn, qui exige une attestation de compétences pour pouvoir détenir plus de cinq chevaux (USB; agridea, CAJB, LOBAG; AEN, ASRE, Cheval de sport CH, FER, FFSE, FM, Cheval Frison, Haflinger, IPV, Association Cheval, seh ch, FSSE, FSEC; Achermann, Bopp, Neukomm).

Quelques participants à la consultation font remarquer que les détenteurs de chevaux à titre de loisir élèvent aussi souvent des chevaux, en particulier des chevaux de race particulière. Une limitation à quatre chevaux rendrait de tels élevages impossibles. Si un détenteur est titulaire d’une attestation de compétences au sens de l’OPAn, onze chevaux devraient être autorisés (Cheval de sport CH, Haflinger, IPV, SQHA, FSEC).

Trois participants à la consultation s’opposent à toute limitation chiffrée (Prométerre; BPZV, SECA).

Inversement, d’autres estiment qu’il faut fixer des maxima non seulement pour les chevaux (UR), mais aussi pour tous les animaux détenus à titre de loisir (Pro Natura, ASPO, WWF; ASPAN).

6.2 Imputation au potentiel d’élargissement des bâtiments d’habitation

Un canton, un parti, des organisations agricoles et les associations équestres proposent que les travaux d’agrandissement pour la détention d’animaux à titre de loisir ne soient pas imputées au potentiel d’élargissement des bâtiments d’habitation (GR; PDC; USP; agridea, CAJB, LOBAG; Petits animaux Suisse; AEN, ASRE, Cheval de sport, FER, FFSE, FM, Cheval Frison, Haflinger, IPV, Association Cheval, seh ch, SQHA, FSSE, SECA, FSEC; Achermann, Bopp, Neukomm).

6.3 Autres propositions

Compte tenu des nombreux souhaits et des possibilités financières des détenteurs d’animaux à titre de loisir, un canton souhaite l’édiction de dispositions d’exécution (ZH).

Un autre canton trouverait judicieux de définir dans l'ordonnance les notions de détention, de pension, d'élevage et d'utilisation de chevaux (FR).

Un autre canton juge nécessaire de définir les installations extérieures. Par ailleurs, il se demande si des espèces exotiques peuvent aussi être détenues (TI).