Rapport sur les résultats

Les organisations de protection de l’environnement demandent d’exclure expressément dans l’ordonnance les installations d’éclairage, les haut-parleurs, les obstacles fixes pour des parcours et toute autre installation semblable (Pro Natura, ASPO, WWF).

Quelques participants à la consultation suggèrent de vérifier la relation entre l’art. 24e et les art. 24c et 24d au niveau des contractions et de la logique de leur contenu (USP; agridea, CAJB, LOBAG; BPZV, FM, IPV).

Un parti invite le Conseil fédéral à définir comme suit les installations extérieures dans l’ordonnance: sont réputées comme installations extérieures des installations qui ne nécessitent pas de raccordement supplémentaire et qui servent à la détention à titre de hobby de petits animaux ou de petit bétail, comme des volières, des enclos ancrés dans le sol, des étangs ainsi que de petites écuries et abris, abreuvoirs, décharges à fumier ou des installations semblables (PDC).

V. Coordination entre le droit de l’aménagement du territoire et le droit foncier rural (art. 25b)

1. Appréciation d’ensemble

La disposition est soutenue par de nombreux participants à la consultation (AI, AR, GR, JU, SO, SH, SG, TG, VD, VS, ZH; PS, UDC, PEV; USP; agridea, CAJB, LOBAG, FBS, SOBV; Cheval de sport CH, FM, Haflinger, IPV, SQHA, SECA, FSEC).

Plusieurs participants - dont six cantons – jugent que les dispositions de coordination en vigueur sont suffisantes et rejettent la disposition (BL, FR, GE, GL, NW, ZG; CP; Commission foncière rurale VD; Prométerre). L’un des cantons qui s’opposent à la disposition aimerait toutefois ne plus faire dépendre l’obligation de coordination de la présence ou non d’une construction ou d’une installation sur le terrain (GL).

Un canton souligne qu’il incombe uniquement à l'autorité chargée de l'application du droit foncier rural de donner des autorisations d'acquisitions d'entreprises ou d'immeubles agricoles. S'il fallait revoir les questions d'acquisitions de parcelles agricoles, il faudrait modifier la LDFR et non pas la LAT (FR).

Quatre cantons déclarent que la coordination proposée est déjà pratiquée chez eux, du moins pour les dossiers importants (AG, JU, SG, VS).

Un canton demande d’intégrer les dispositions de coordination existantes dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire et dans l’ordonnance sur le droit foncier rural (AR).

Un participant craint que l'obligation généralisée d'une coordination pour toute acquisition par un nonagriculteur accroisse les coûts administratifs et ralentisse considérablement l'ensemble des procédures (Commission foncière rurale VD).

Un autre participant à la consultation indique que l’autorisation d’acquisition doit être donnée sur des bases objectives et en stricte application du droit foncier rural, et non faire l’objet d’une appréciation subjective fondée sur des déclarations d’intention (Prométerre).

2. Mesures contre les pressions sur les terres cultivables

Quelques participants redoutent que les pressions sur les terres cultivables augmentent (NE, UR; UDC, PEV). Un canton déclare que dans les agglomérations en particulier, de plus en plus de terrains sont achetés par des non-agriculteurs disposant d’un important pouvoir d’achat (ZH). Un parti attend de la coordination qu’elle réduise la pression sur les terres agricoles cultivables et qu’elle accroisse les exigences posées à une acquisition (UDC). 16/20