Rapport sur les résultats

2.2 Aires de sortie non attenantes

Quelques participants veulent disposer de critères clairs pour savoir quand une aire de sortie non attenante à l’écurie est autorisée (USP; agridea, CAJB, LOBAG; FM, IPV).

2.3 Réversibilité

Un canton regrette que ce critère ne soit pas explicitement mentionné pour les autres constructions et installations, p. ex. pour les terrains d’équitation (FR).

Selon deux participants, la notion de réversibilité suppose que l'autorité puisse exiger la remise en état lorsqu'il n'y a plus de chevaux détenus. Comment les autorités pourront-elles imposer la remise en état ? Et qu'en sera-t-il en cas de changement de propriétaires ? Faudra-t-il demander des garanties bancaires pour assurer ceci ? L'autorisation donnée deviendra-t-elle caduque à l'instar de celle donnée pour une activité accessoire ? (NE; FSU)

Un canton considère que le critère de la réversibilité n’est pas un critère justifiant des constructions nouvelles hors de la zone à bâtir (VD).

Un canton demande de compléter le critère de la réversibilité et de rendre obligatoire le démantèlement d’une installation extérieure qui ne serait plus nécessaire (BE).

Différents participants à la consultation arguent que chaque construction est réversible. Selon eux, l’inscription d’un réversal de démolition dans le Registre foncier permettrait d’atteindre plus efficacement les objectifs de l’aménagement du territoire (AG; USP; agridea, CAJB, LOBAG; Cheval de sport CH, FM, Haflinger, IPV, SQHA, SECA, FSEC).

Un participant suggère de garantir le démantèlement en liant l’autorisation de construire à une servitude en faveur de la commune (Degiorgi).

2.4 Exemption de l’obligation de demander une autorisation

Un participant demande que les installations extérieures ne soient pas soumises à autorisation. Sont réputées comme installations extérieures des installations qui ne nécessitent pas de raccordement supplémentaire et qui servent à la détention à titre de hobby de petits animaux ou de petit bétail, comme des volières, des enclos ancrés dans le sol, des étangs ainsi que de petites écuries et abris, abreuvoirs, décharges à fumier ou des installations semblables (Petits animaux Suisse).

2.5 Disposition potestative

Un parti, des organisations de l’agriculture et les associations équestres demandent de remplacer, dans la deuxième phrase », « peuvent excéder » par « excéderont » (PDC; USP; agridea, CAJB, LOBAG; AEN, ASRE, Cheval de sport CH, FER, FFSE, FM, Cheval Frison, Haflinger, IPV, Association Cheval, seh ch, SQHA, FSSE, SECA, FSEC; Achermann, Bopp, Neukomm).

3. Alinéa 3

Si un canton (ZH) est d’accord avec le passage « ni d’effets défavorables sur le territoire et l’environnement », un autre (GR) le juge trop absolu et propose de le remplacer par « effets minimes seulement sur le territoire et l’environnement ».

Un canton demande de biffer l’alinéa (SH).

Un autre canton suggère de parler d’installations « nécessaires » (BE).

Un canton craint qu'un usage combiné provoque une généralisation des terrains d'équitation aux abords des écuries, ce qui n'est clairement pas dans l'esprit de l'avant-projet, cela même si celui-ci