Rapport sur les résultats

Nous constatons que le projet prévoit un nombre consé- SVM,

quent d'échanges de données entre cantons et assu- SMSR

reurs. Il y a donc lieu de veiller au principe de la

proportionnalité. Pour la fixation des standards, il est

indispensable de veiller au mode sécurisé des échanges

de données dès lors que les données échangées sont

des données sensibles.

Ich unterstütze sämtliche Regelungen, die einerseits Ombuds-

mehr Klarheit bringen und andererseits ermöglichen, dass man AM

auch schlechte Zahler medizinisch behandelt werden

können ohne, dass gleichzeitig der Versicherer deren

Kosten auf die Prämien der korrekten Zahler überwälzen

muss.

Es ist offenkundig, dass man aus Effizienzgründen Treuhand

unbedingt ein einheitliches Vorgehen anstreben sollte. Kammer

Art. 105b

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Modification Déci-

Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs sion

Afin d'éviter la multiplication des frais de poursuite pris en CDS, FR, non charge par le canton, il est proposé d'introduire un alinéa VD, JU, TI,

qui impose aux assureurs de regrouper les poursuites (au ZG, VS,

max. 4 poursuites par année civile et par assuré). GE

Es dürfen maximal vier Betreibungen pro Kalenderjahr GL, UR, idem non und pro Versicherter angehoben werden. OW, LU,

LU,

plusminus

Certes, les assureurs auront dorénavant tout intérêt à ce PS titre modifié oui que la procédure d’encaissement soit engagée le plus

rapidement possible. Mais l’al. 2 actuel ne péjore en rien

la situation des assureurs. Il permet en revanche

d’assurer une certaine sécurité du droit en imposant la

mise en poursuite de la créance dans un délai de quatre

mois. Le PS demande que cet al. 2 soit maintenu,

d’autant que sinon, il faudrait au moins modifier le titre de

l’article, puisque le nouvel alinéa 1 et l’actuel alinéa 3 ne

font nullement référence à une quelconque poursuite (cf.

également le nouvel art. 105h, al. 1, let. b).

Aus Sicht der Leistungserbringer sind die Versicherer zu FMH

verpflichten, das Betreibungsverfahren so schnell wie

möglich einzuleiten sowie um die zügige Beseitigung

eines allfällig erhobenen Rechtsvorschlages und um die

Fortsetzung der Betreibung besorgt zu sein. Hierfür sind

den Versicherern angemessene Fristen anzusetzen. Da

die Versicherer selber ein Interesse daran haben, das

Inkassoverfahren so schnell wie möglich einzuleiten,

dürfte einer Fristansetzung daher ohnehin nichts

entgegenstehen.

L'envoi d'une sommation distincte pour les créances Assura Le principe de non LAMal et LCA va engendrer une surcharge administrative la séparation et des coûts supplémentaires. Il est donc nécessaire de LAMal/LCA

pouvoir continuer à coupler l'envoi de ces deux doit être

sommations en distinguant clairement les créances respecté

relevant de la LAMal de celles concernant la LCA.