Rapport sur les résultats

Art. 54a

Abs. Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser al. Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs

5 Änderungsantrag: L’organe cantonal d’exécution communique au VD

service désigné à l’art. 106b, al. 1, de l’ordonnance du 27 juin 1995

les données dont celui-ci a besoin dans le cadre de la procédure

d’annonce avec les assureurs. Les données qui ne sont pas

nécessaires pour cette procédure d’annonce, comme les

particularités du calcul de la prestation complémentaire annuelle,

n’ont pas le droit d’être communiquées automatiquement, sous

réserve d'une demande de l'organe cantonal d'exécution.

Dans le cas d’une suppression rétroactive de PC, l’organe cantonal

d’exécution compétent pour la réduction des primes a besoin de

disposer des postes de calcul pour pouvoir procéder rapidement au

calcul de la réduction individuelle de prime « ordinaire » pour la

période correspondante. De ce fait, il est impératif de réserver la

possibilité d’une demande de l’organe cantonal d’exécution

compétent pour la réduction des primes à l’organe compétent en

matière de prestations complémentaires AVS/Al (en particulier pour

les cantons où il s’agit de deux organes distincts).