Rapport sur les résultats

un acte de

défaut de

biens pris en

charge par le

canton et que la communi-

cation du droit au subside

par le canton

à l'assureur a lieu avant le

décompte

final, l'assu-

reur déduit le

subside en

question du

décompte

final.

Art. 105j

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Modification Déci-

Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs sion

Il convient de fixer de manière contraignante que la CDS, FR, L'information non nouvelle affiliation est nulle. Seul l'assureur antérieur a NE, LU, transmise au

droit à des primes et peut, le cas échéant, faire valoir des TI, VS nouvel assu-

créances vis-à-vis du canton en raison de créances reur limite les impayées. problèmes

existants.

Le délai de 60 jours est trop long et peut générer des CDS, FR, S'agissant non démarches administratives inutiles. Proposition: 30 jours NE, SO, d'une

JU, LU, nouvelle

TI, ZG, obligation

AG, NW, incombant

VS, GE aux assu-

reurs, le délai de 60 jours

est raisonna-

ble.

Begrüsst die Ergänzung, wonach auch der neue BS

Versicherer vom alten informiert werden muss, dass die

Versicherte Person wegen nicht rechtzeitig bezehlter

Ausstände weiterhin bei ihm versichert ist. Damit lassen

sich die heute vorkommenden Doppel-Versicherungen

künftig weitgehend verhindern.

En pratique, il y a de nombreuses affiliations à double. Il VD, JU Eviter un non est donc nécessaire de prévoir les modalités de excès de ré-

rétrocession de primes lorsque la couverture d'assurance glementation

est annulée rétroactivement, et également les modalités

de remboursement lorsque des prestations ont déjà été

versées par le nouvel assureur.

In der Praxis gibt es sehr viele Doppelversicherungen. Es GL, UR, Eviter un non ist zu befürchten, dass auch der neu vorgeschlagene Art. OW, SZ, excès de ré-

105j Abs. 3 KVV nicht viel daran ändern wird, weshalb ZG, AG, glementation

vorliegend eine Präzisierung vorgeschlagen wird. Es soll NW

verbindlich festgelegt werden, dass die neue