Rapport sur les résultats

Die Versicherer haben nicht immer Kenntnis vom sas Geschlecht, Geburtsdatum und vom Wohnsitz des

Schuldners (da der Schuldner nicht zwingend bei diesem

Versicherer versichert ist).

Il est important que l'assureur communique les données FRC,

personnelles des débiteurs à l'autorité cantonale Konsucompétente afin que le canton puisse intervenir de mentenmanière anticipée avant la délivrance d'un ADB, schutz, particulièrement pour les assurés insolvables. ACSI Betreffend Personendaten muss sichergestellt werden, Konsudass nur die zur Identifikation absolut notwendigen Daten menten wie Name und Vornahme, Geschlecht, Geburtsdatum forum Wohnsitz und Versichertennummer der AHV

ausgetauscht werden.

Art. 105d

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Modification Déci-

Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs sion

Le rapport de révision est partie intégrante de la requête CDS, JU, oui des assureurs et doit être remis aux cantons GE, AG, conjointement avec le décompte final. FR, GL,

LU, NW, OW, SZ, VD, ZG proposition (al. 3): CDS, JU, oui Pour le décompte de l'acte de défaut de biens selon l'al. SO, OW, 2, l'assureur présente séparément comme suit les UR, GL, impayés selon l'art. 64 al. 3 de la loi par personne VD, SZ, assurée: FR, LU,

a. les primes et séparément les participations aux coûts ZG, AG, de l'assurance obligatoire de soins avec indication de la NW, VS, période où ils sont apparus; GE

b. frais de poursuite et de faillite selon les art. 68 et 69

LP;

c. intérêts moratoires selon l’art. 105a, qui sont indiqués

dans l'acte de défaut de biens.

d. le numéro de l'acte de défaut de biens.

Les indications mentionnées sous cet al. 3 font également

partie, selon l'art. 64a al. 3 LAMal, de la présentation

complète des impayés qui doivent être pris en charge à

85% par les cantons. Cela d'autant plus que l'acte de

défaut de biens demeure auprès des assureurs et que

sinon les cantons ne disposent pas de ces informations.

Geplant ist ein elektronischer Datenaustausch. In diesem sas Datenaustausch sollen die beiden Datenmeldungen und

Zahlungsflüsse gemäss Art. 64a Abs. 3 und Art. 64a Abs.

5 aufgezeigt werden. Es soll aber auf keinen Fall eine

Verrechnung stattfinden. Dies wäre technisch in der

Umsetzung zu anspruchsvoll.

Il apparaît indispensable d'intégrer dans l'OAMal une Assura nouvelle disposition précisant que les annonces relatives

aux ADB doivent s'effectuer auprès des mêmes cantons

que ceux dans lesquels de tels actes ont été émis.