Rapport explicatif

3.18 Relevés concernés par les appariements

a) Certaines statistiques figurant dans l'annexe de l'ordonnance sur les relevés statistiques sont dotées d'une mention spéciale.

─ Sont concernées, selon l'art. 8a, al. 4, les statistiques décrivant l'évolution d'un phénomène dans le temps (notamment les statistiques basées sur des séries chronologiques et les analyses de flux), pour lesquelles des données individuelles peuvent être conservées plus de 30 ans, sous une forme pseudonymisée. A l'heure actuelle, il s'agit des relevés statistiques suivants :

N° 69. Personnes en cours de formation

N° 72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information universitaire

suisse)

N° 99. Statistique de la population et des ménages (STATPOP)

N° 184. Analyses de flux dans le domaine de la formation

─ Selon l'art. 13n, les statistiques contenant des données appariées sont identifiées comme telles en annexe, par souci de transparence. Cette indication concerne pour l'heure les relevés statistiques suivants:

N° 3. Statistique de l'état de santé des enfants nés vivants

N° 10. Statistique des décès et des causes de décès

N° 12. Statistique des biographies socio-démographiques

N° 15. Enquête suisse sur la population active (ESPA)

N° 17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT)

N° 18. Statistique de l'emploi

N° 21. Enquête sur la structure des salaires

N° 23. Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT)

N° 27. Indice des loyers, enquête permanente

N° 32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée

N° 34. Enquête sur le budget des ménages

N° 35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Li-

ving Conditions, SILC)

N° 37. Recensement des exploitations agricoles

N° 39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)

N° 41. Statistique des constructions et des logements

N° 42. Statistique de la construction de logements

N° 50 Statistique des accidents de la circulation routière

N° 57. Statistique des nouvelles rentes

N° 63. Enquête thématique sur la santé: enquête suisse sur la santé (ESS)

N° 69. Personnes en cours de formation

N° 70. Examens finals

N° 71. Personnel des établissements de formation

N° 72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d'information universitaire

suisse)

N° 73. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles

N° 74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants

N° 75. Bourses et prêts d'études

N° 76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses

N° 79. Relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées N° 98. Enquête structurelle

N° 99. Statistique de la population et des ménages (STATPOP)

N° 100. Enquête de base sur les bâtiments et les logements

N° 101. Enquête thématique sur la formation de base et la formation continue

N° 102. Enquête thématique sur les familles et les générations (EFG)