Rapport explicatif

4.55 N° 186. Enquête thématique sur la consommation alimentaire et les habitudes en

matière de nutrition: étude nationale sur la nutrition

L’étude nationale sur la nutrition livre des données représentatives sur la consommation alimentaire et les habitudes en matière de nutrition et d’activité physique, ainsi que sur des mesures anthropométriques (taille, poids, tour de taille et de hanches). C’est la première fois que des données sont relevées au plan national sur la consommation alimentaire.

L’étude nationale sur la nutrition figure déjà dans le programme pluriannuel de la statistique fédérale (n° 14-32-00).

4.56 N° 187. Statistique nationale sur le cancer

La statistique nationale sur le cancer fournit les données permettant d'évaluer la survenue des cancers en Suisse. Dans ce but, l'OFSP répertorie tous les cas de cancers inscrits dans les registres cantonaux des tumeurs et le registre suisse du cancer de l'enfant. Cette enquête est réalisée avec l'aide de l'Institut national pour l’épidémiologie et l’enregistrement du cancer (Nicer) ainsi que de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Les registres cantonaux des tumeurs et le registre suisse du cancer de l'enfant enregistrent les cas de cancers déclarés par les instituts de pathologie, les oncologues, les médecins traitants, les instituts de radiologie ainsi que les hôpitaux. Périodiquement, la fondation Nicer regroupe les données de toute la Suisse et établit, en collaboration avec l'OFS, la statistique nationale sur le cancer et le rapport sur le cancer à l'attention de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les données personnelles des patients ne sont transmises ni à l'OFSP ni à l'OFS. Les relevés et l'évaluation des données sont financés par l'OFSP, les cantons et des acteurs privés. La contribution de la Confédération s'élève à environ 1'400'000 CHF par an. L'enquête concernant les données épidémiologiques sur le cancer à l'échelle nationale est déjà intégrée dans le programme pluriannuel de la statistique fédérale (n° 14-63-00).

Dans le cadre de l'encouragement à la recherche, la Confédération a soutenu financièrement, jusqu'à fin 2007, la statistique sur le cancer, en vertu de l'art. 16 de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI; RS 420.1). Dans le cadre de l'adoption du message du 24 janvier 2007 relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2008 à 2011 (07.012; message FRI 2008- 2011), il a été décidé de transférer à l'OFSP, à partir de 2008, le pilotage de ces subsides fédéraux. L'office a alors chargé la fondation Nicer de réaliser la statistique nationale sur le cancer.

Parallèlement à cette période de subventionnement, le Conseil fédéral a approuvé le 30 septembre 2009 le message concernant la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (09.076, LPrév). L'art. 18, al. 2, du projet de loi comportait une base légale pour l'octroi de subsides fédéraux à Nicer. Le 29 septembre 2012, après le rejet de la proposition lors de la conférence de conciliation, le Conseil des Etats a toutefois dû classer la LPrév.

Le présent complément de l'annexe de l'ordonnance sur les relevés statistiques constitue la base légale pour la statistique nationale sur le cancer sous la forme de dispositions transitoires, d'ici à l'entrée en vigueur de la réglementation définitive de l'enregistrement du cancer (l'épidémiologie sur le cancer est l'objet de l'avant-projet de loi fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques et de la motion Altherr 11.3584 « Stratégie nationale de lutte contre le cancer. Pour une meilleure efficacité et une plus grande égalité des chances », qui demande notamment un registre des cancers harmonisé au niveau national, et qui a été adoptée par les Chambres fédérales à une large majorité).