Rapport explicatif

cation peut être ajoutée sans problème si l'on sait au moment de la collecte de données que des appariements seront nécessaires. Si le besoin d'apparier des données ne se fait sentir qu'après coup, l'indication est ajoutée lors de la révision suivante de l'ordonnance, pour autant que l’appariement soit appelé à se reproduire. L’ordonnance étant révisée chaque année, le décalage éventuel entre l'appariement et sa mention est sans conséquence. L'annexe ne mentionne en revanche pas les appariements réalisés sur mesure dans des cas spécifiques (p. ex. pour un projet de recherche particulier, pour une analyse isolée ou à des fins de tests). De manière générale, la transparence sur l’appariement des données est suffisante.

3.17 Art. 14 Exécution

Les autres détails relatifs à l'appariement des données seront réglés dans une ordonnance du DFI et dans le règlement de traitement de l'OFS qui s'y rattachera. L'ordonnance départementale précisera notamment les règles de protection et de sécurité des données, les exigences que devront remplir les services statistiques des cantons et des communes désireux d'apparier des données, l'organisation et le déroulement des appariements ainsi que d'autres détails d'ordre organisationnel et technique concernant la participation de tiers au processus d'appariement. Le règlement de traitement décrira concrètement les étapes de l'appariement. Cette hiérarchisation permet d'allier sécurité juridique, d'une part, et souplesse opérationnelle au niveau des processus, d'autre part. Les processus définis dans le règlement de traitement seront adaptés et complétés au fil des nouvelles connaissances acquises lors des appariements. L'ordonnance du Département garantira de son côté que les paramètres essentiels de l'appariement ne seront modifiés que pour de solides motifs et après une analyse approfondie.