Rapport explicatif

5.2 Rapport avec le droit international

L'avant-projet concorde avec les standards internationaux en matière de lutte contre la corruption. Il assure la pleine conformité du droit suisse avec la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et de son Protocole additionnel (RS 0.311.55 et 0.311.551), également à l'aune de leur interprétation par le GRECO.