Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 La problématique de la corruption et son évolution

La lutte contre la corruption représente un domaine qui vit une évolution dynamique depuis de nombreuses années. La corruption constitue une atteinte grave aussi bien aux principes de base de l'Etat de droit et aux droits de l'homme qu'au bon fonctionnement de l'économie de marché et de la société. La globalisation a accentué encore l'importance de lutter contre la corruption, par exemple afin d'éviter d'importantes distorsions de la concurrence dans des marchés de plus en plus internationalisés.

Au niveau international, plusieurs instruments juridiques ont été mis sur pied afin de renforcer la lutte contre la corruption. La Suisse est partie aux principales conventions internationales dans ce domaine. Afin de suivre cette évolution globale et remplir ses obligations internationales, la Suisse a révisé ses dispositions pénales incriminant la corruption, tout d'abord de manière fondamentale en 2000, puis de manière plus spécifique en 2006. Elle a ainsi notamment introduit la criminalisation de la corruption d'agents publics étrangers et internationaux ainsi que la responsabilité pénale des entreprises¹.

1.1.2 Situation globale en Suisse

La Suisse appartient aux pays qui sont parmi les plus épargnés par le phénomène de la corruption et ses normes pénales réprimant la corruption sont adéquates dans l'ensemble. Ce constat global est confirmé par les institutions intergouvernementales du Conseil de l'Europe, de l'OCDE et de l'ONU, qui examinent régulièrement la situation dans les différents pays, publient des rapports et formulent des recommandations à leur égard.

Ainsi, les dispositions incriminant la corruption en Suisse ont notamment fait l'objet d'un rapport du GRECO en octobre 2011. Cette institution spécialisée du Conseil de l'Europe, dont la Suisse est membre, a pour tâche de s’assurer, par le biais d’un processus d’évaluation mutuelle, que ses Etats membres respectent les normes et les standards du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la corruption. Dans son rapport², le GRECO reconnaît que la Suisse possède un solide droit pénal de la corruption, qui répond largement aux exigences de la Convention pénale sur la corruption³ (ci-après Convention pénale) et de son Protocole additionnel⁴. Une appréciation globalement positive des dispositions pénales incriminant la corruption

¹La notion d'entreprises au sens de l'article 102 CP englobe toutes les personnes morales

de droit privé, y compris les associations.

²GRECO, Troisième cycle d'évaluation: Rapport d’Evaluation sur la Suisse - Incrimina-

tions, du 21 octobre 2011, §93

³Convention pénale du 27 janvier 1999 sur la corruption, RS 0.311.55

⁴Protocole additionnel du 15 mai 2003 à la Convention pénale sur la corruption, RS

0.311.551