Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Présentation du projet5

1.1 Contexte5

1.1.1 La problématique de la corruption et son évolution5

1.1.2 Situation globale en Suisse5

1.1.3 Points spécifiques critiqués6

1.1.4 Démarche du Conseil fédéral7

1.2 Principaux points de la révision8

1.2.1 Corruption dans le secteur privé8

1.2.1.1 Suppression de la condition de la plainte8

1.2.1.2 Clarification du champ d'application de la norme9

1.2.2 Corruption d'agents publics12

1.3 Autres questions examinées12

1.3.1 Incrimination du trafic d'influence13

1.3.2 Extension des cas de corruption transfrontalière aux actes liés14

1.3.3 Suppression de l'exigence de la double incrimination16

1.3.4 Responsabilité des entreprises pour corruption passive17

2 Commentaires des dispositions18

2.1 Corruption dans le secteur privé18

2.1.1 Les nouvelles dispositions du Code pénal (art. 322octies et 322novies AP-CP)18

2.1.2 Le droit de la concurrence déloyale n'est pas modifié19

2.2 Corruption d'agents publics (art. 322quinquies et 322sexies AP-CP)20

2.3 Dispositions communes (art. 322decies AP-CP)20

2.4 Adaptation de l'art. 102, al. 2, AP-CP20

2.5 Adaptation du Code pénal militaire (art. 141a, al. 1, et 143, al. 1, CPM)21

3 Répercussions en matière de finances et de personnel pour la Confédération et les cantons21

4 Relation avec le programme de la législature21

5 Aspects juridiques21

5.1 Constitutionnalité21

5.2 Rapport avec le droit international22

Code pénal et code pénal militaire (Dispositions pénales incriminant la

corruption) (Avant-projet) ...