Rapport explicatif

La corruption privée sera en effet aussi punissable, lorsque le comportement corruptif n'interfère pas dans le jeu de la concurrence, par exemple, parce qu'il intervient dans un contexte de monopole ou parce que la corruption ne porte pas sur l'acquisition d'un marché, mais intervient après la conclusion du contrat. Tel est par exemple le cas si, comme déjà mentionné, un sous-traitant qui fournit des pièces de freins corrompt le responsable du contrôle qualité d'un constructeur automobile pour qu'il ferme les yeux sur la qualité déficiente de son produit à la livraison. Ce comportement n'était jusqu'à maintenant pas punissable car il n'interfère pas dans le jeu de la concurrence vu que le contrat est déjà conclu. A l'avenir, il sera punissable. Il en découle ainsi une légère extension du champ d'application, qui reste néanmoins limité aux activités commerciales et professionnelles.

Par ailleurs, cette modification permet de se libérer des doutes sur la notion de concurrence déloyale en matière d'attribution de grandes manifestations sportives comme les Jeux Olympiques ou la Coupe du monde de football. Seul le critère de l'activité commerciale ou professionnelle reste pertinent à cet égard. Or, il a été exposé ci-dessus (chap. 1.2.1.2) en quoi cet élément constitutif couvre l'activité des grandes organisations sportives.

Outre le critère de l'activité commerciale ou professionnelle, un autre critère important continue d'encadrer la définition de la corruption privée. Il doit exister une relation tripartite. La corruption privée doit porter atteinte aux intérêts juridiques d'un tiers, en droit d'attendre, le plus souvent de son collaborateur ou de son mandataire, que ce dernier respecte, envers lui, son obligation de loyauté découlant de la loi ou d'un contrat. L'infraction de corruption privée n'interdit donc pas le comportement "vénal" d'un particulier, s'il ne viole pas une obligation juridique de loyauté qu'il a envers un tiers. La corruption n'englobe par exemple pas l'hypothèse du chef d'entreprise qui en est son unique propriétaire et qui reçoit des avantages indus pour conclure un contrat avec un fournisseur alors que ce choix n'est pas économiquement rationnel.

2.1.2 Le droit de la concurrence déloyale n'est pas modifié

Même si l'infraction de corruption privée est transférée dans le code pénal, il n’y a pas lieu de modifier la définition actuelle des comportements déloyaux dans la LCD. Une disposition spécifique, à savoir l’article 4a LCD actuel, doit continuer de préciser que la corruption privée peut constituer un comportement déloyal. L'article 4a LCD doit ainsi être maintenu dans la LCD, tout en supprimant sa mention à l'article 23 qui définit quels comportements déloyaux entraîne des conséquences pénales. Or, ces conséquences pénales seront dorénavant régies par le code pénal (art. 322^octieset 322^noviesAP-CP).

Le maintien de l'article 4a LCD en tant que disposition spécifique dans la LCD permet de manière significative aux personnes atteintes dans leurs intérêts économiques par un comportement déloyal de faire valoir les droits qui découlent de l’art. 9 LCD, notamment pour démontrer qu’un dommage a été causé de manière illicite. Pour ce faire, il suffira de démontrer que les conditions de l’article 4a LCD sont remplies³². Cela permet notamment à toute personne qui subit une atteinte dans ses