Rapport explicatif

ressort également du rapport sur la Suisse⁵ établi dans le cadre du Mécanisme d'examen de l'application de la Convention des Nations Unies contre la corruption⁶.

1.1.3 Points spécifiques critiqués

La Suisse possède toutefois aussi certaines caractéristiques qui exigent une attention particulière. Son économie est largement globalisée et très engagée sur les marchés internationaux, où les standards en matière de lutte contre la corruption sont parfois déficients. Par ailleurs, la Suisse abrite de nombreuses fédérations sportives internationales qui gèrent souvent des intérêts économiques et financiers très importants et dont les décisions, par exemple lorsqu'il s'agit d'attribuer l'organisation d'évènements sportifs de renommée planétaire, sont parfois entachées par des scandales de corruption⁷.

Dans ce contexte, certains points spécifiques des normes suisses incriminant la corruption font l'objet de critiques assez régulières. Ainsi, les deux commissions des affaires juridiques du Parlement ont notamment décidé de donner suite à l'initiative parlementaire 10.516 (FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le secteur privé), qui préconise que l'infraction de corruption dans le secteur privé, actuellement réprimée aux articles 4a et 23 LCD⁸, soit poursuivie d'office et transférée au titre 19 (Corruption) du Code pénal. Cette initiative vise notamment à ce que les fédérations sportives soient incluses sans ambiguïté dans le champ d'application de l'infraction de corruption privée. Cette demande est également formulée par Transparency International Suisse, dans son rapport National Integrity System Bericht Schweiz⁹.

La problématique de la corruption a par ailleurs aussi été abordée sous l'angle distinct du sport. Ce domaine est en effet confronté à certains problèmes spécifiques de corruption et de matches truqués. A la suite du postulat 11.3754 (Sport. Lutte contre la corruption et matchs truqués), le Conseil fédéral a publié, en novembre 2012, un rapport "Lutte contre la corruption et les matchs truqués dans le sport"¹⁰, qui examine de manière approfondie cette problématique et formule des propositions, y compris concernant les dispositions pénales incriminant la corruption.

De manière plus générale, les institutions internationales expriment, elles aussi, certaines préoccupations et recommandent des améliorations concrètes pour renforcer encore l'efficacité des dispositions pénales suisses. A cet égard, le GRECO adresse cinq recommandations à la Suisse. Certaines de ces préoccupations et recommandations sont également reprises dans le cadre du Mécanisme d'examen de la