Rapport sur les résultats

de meilleure qualité et plus stricts. Par ailleurs, le MCR - MCG estime que les artistes

devraient répondre à des critères de qualification en prouvant qu'ils ont achevé, dans leur pays de provenance, une formation de danseur auprès d'une école reconnue. Ce critère amoindrirait le risque d'être victime de la traite des êtres humains.

Le PS est favorable à la suppression du statut, à condition toutefois qu'elle aille de pair avec une amélioration de la situation des femmes concernées. En outre, le PS demande que les artistes qui posséderont une autorisation L au moment de l'abolition du statut aient droit à l'octroi d'une autorisation de séjour, à moins de s'être rendus coupables d'un acte justifiant le retrait de l'autorisation (abstraction faite des délits liés à l'exercice de la prostitution). Le PS compte sur une application rapide et systématique du plan d'action national contre la traite des êtres humains⁹. Le parti demande expressément que le Confédération et les cantons s'impliquent davantage dans la lutte contre la traite des femmes et l'exploitation sexuelle des migrantes qui séjournent illégalement en Suisse. Par ailleurs, il serait impératif de mettre en place un monitoring contraignant dans ce domaine.

Les Femmes socialistes suisses sont sceptiques quant à la suppression du statut. Elles proposent d'inverser l'ordre des démarches. Dans une phase pilote, il faudrait, d'une part, intensifier les contrôles dans le domaine des cabarets, d'autre part, renforcer et développer les mesures d'accompagnement. De plus, les travailleuses devraient être mieux protégées. Il conviendrait d'examiner également s'il y a lieu d'introduire un droit d'action en faveur des organisations de protection des femmes et d'inscrire dans la loi une inversion du fardeau de la preuve. C'est seulement alors que le statut pourrait être aboli.

Les Jeunes UDC rejettent clairement l'abolition du statut, qui n’irait pas sans entraîner une hausse de l'immigration illégale, du travail illégal, de la traite des êtres humains et des mariages de complaisance. En outre, les Jeunes UDC craignent une baisse des recettes pour la Confédération, les cantons et les œuvres sociales. De surcroît, le statut ne

représenterait pas une charge excessive pour les offices des migrations et son abolition ne les déchargerait guère. Enfin, le statut aurait fait ses preuves.

L'UDC rejette l'abolition proposée. Selon elle, le statut aurait fait ses preuves et les

problèmes se situeraient au niveau de son application. Le parti craint une hausse de

l'immigration illégale, du travail illégal, de la traite des êtres humains et des mariages de complaisance.

2.4 Résultat de l'audition des associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national

L'UPS soutient la suppression du statut d'artiste de cabaret. L'association souhaite toutefois un délai de transition de deux ans au moins, avec la réserve que l'on n’accorde plus

d'autorisations initiales après six mois. Par ailleurs, il conviendrait de soutenir la branche en veillant à ce que les contrats-types qui ont été élaborés concernant le personnel des

cabarets soient aussi appliqués aux artistes issues de l'UE/AELE.

L'USS est fermement opposée à l'abolition du statut. Elle estime qu’elle créerait de nouveaux problèmes : augmentation du trafic des êtres humains et des activités lucratives illégales et précarisation des conditions de travail liée au séjour illégal. L'USS demande que les cantons