Rapport sur les résultats

autorités compétentes en matière de migration devraient tenir compte non seulement des aspects relatifs au droit du travail mais aussi à ceux touchant à la santé privée et publique.

Aspasie, ProCoRé et XENIA rejettent la suppression du statut. Selon ces organisations, le le statut ne saurait être aboli uniquement parce que les autorités n'accomplissent pas leur mission. En outre, elles dénoncent le fait de ne pas être associées aux mesures

d'accompagnement ou de ne pas l’être suffisamment. Elles craignent aussi une hausse du nombre de femmes séjournant illégalement en Suisse à des fins de prostitution. Ces ONG demandent :

• que le statut soit impérativement maintenu, vu qu'il s'agit, d'une part, de la seule possibilité offerte aux femmes concernées en provenance d'Etats tiers de travailler légalement en Suisse, d'autre part, de la seule protection contre la traite des femmes, l'exploitation et le passage à l'illégalité ;

• que le groupe de pilotage « artistes de cabaret » se réunisse régulièrement ;

• que les propositions d'améliorations des ONG soient prises au sérieux et appliquées ;

• que les contrôles effectués par les autorités ne se limitent pas au statut de séjour ;

• que des contrôles plus stricts soient effectués à l'égard des agences de placement et des exploitants de cabarets et que les abus soient sanctionnés plus sévèrement.

Basel Tourismus et Gewerbeverband Basel-Stadt se prononcent contre la suppression du statut d'artiste de cabaret. Ces deux organisations estiment que sa disparition mettrait en danger un segment important de l'hôtellerie-restauration et du tourisme. Selon ces deux associations, l'attrait de Bâle dépendrait aussi de sa vie nocturne.

Le CP soutient le Conseil fédéral dans son intention d'abolir le statut d'artiste de cabaret.

L'organisation estime que compte tenu de l'effet protecteur insuffisant conféré par le statut, il n'y aurait plus lieu de privilégier cette branche. Le CP estime qu'un délai de 3/4 d'année est approprié, notamment en raison des possibilités de recrutement d'artistes dans l'espace UE/AELE. En outre, il considère que les mesures d'accompagnement sont suffisantes.

Les JDS, les FPS, Gesundheit Schwyz et Terre des Femmes Suisse rejettent la

suppression du statut et renvoient à la prise de position du FIZ.

La CFM est d'avis que « la protection minimale dont bénéficient actuellement, grâce à leur statut, les danseuses en provenance d’Etats tiers, doit être maintenue ». En outre, la

commission estime que des mesures devraient être prises en vue de protéger l'ensemble des femmes travaillant dans le milieu de la prostitution et l’industrie du sexe,

indépendamment de leur provenance. Des dispositions idoines devraient être inscrites non seulement dans le droit des étrangers, mais aussi dans le droit du travail, étant donné que le travail du sexe est une activité légale dans la mesure elle est pratiquée dans le cadre des conditions et obligations prévues par la loi. Concrètement, la CFM recommande les mesures suivantes :

• Il conviendrait de donner une nouvelle interprétation à l’art. 23 LEtr. Les personnes travaillant dans l’industrie du sexe et de la prostitution devraient, elles aussi, être considérées comme des spécialistes et des travailleuses qualifiées. Aussi devraientelles pouvoir venir en Suisse dans le cadre des contingents destinés aux

ressortissants d’Etats tiers en bénéficiant d'un permis de séjour de courte durée ou de séjour. A titre de reconnaissance en tant que spécialistes, on pourrait aussi

penser à les inclure dans l’art. 23, al. 3, let. c, LEtr. A ce titre pourraient être admises, en dérogation aux al. 1 et 2, « les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin ».