Rapport sur les résultats

d'accompagnement mentionnées, qu'il juge importantes et nécessaires. Le canton invite toutefois le comité d'experts à élaborer des recommandations.

Malgré le renforcement des contrôles sur le territoire cantonal, SH dispose d'indices

d'activités illégales concernant, par exemple, l'exploitation de personnes travaillant dans le milieu de l'érotisme. Compte tenu de ces indices, des observations de la Police judiciaire fédérale et des difficultés à contrôler le respect du statut, SH est favorable à la suppression du statut.

SO rejette la proposition d'abolir le statut. Le canton craint en effet un durcissement de l'exploitation des artistes de cabaret et leur passage à l'illégalité. Il estime que le maintien du statut et le renforcement des contrôles étatiques permettraient d’assurer la protection des artistes.

SZ partage l'avis exprimé par l'ODM dans le rapport explicatif, selon lequel l'effet protecteur du statut serait insuffisant. Bien que des abus et des situations soient souvent constatés dans certains établissements, les artistes ne seraient pas prêtes à faire une déposition. Cette situation empêche de sanctionner les établissements en question. C'est pourquoi le canton approuve l'abolition du statut à condition que les mesures d'accompagnement soient mises en œuvre.

TG⁶ et TI⁷ n'appliquent plus le statut et se prononcent en faveur de sa suppression dans toute la Suisse.

VD⁸ n'applique plus le statut et soutient sa suppression dans toute la Suisse. Illusoire et inefficace sur le plan juridique, cette réglementation n'apporterait pas la protection

escomptée. S'agissant de l'admission de personnes en provenance d'Etats tiers, l'inégalité de traitement entre les branches économiques ne se justifierait plus et n'aurait par

conséquent plus de raison d'être. Aux yeux du canton, la protection des artistes de cabaret s'inscrit dans le contexte large de la prostitution, raison pour laquelle il convient de

réexaminer également les normes du code pénal destinées à lutter contre la prostitution. Le canton est favorable aux mesures d'accompagnement prévues.

UR approuve la suppression du statut pour autant que la Confédération déploie des efforts pour protéger ces femmes. En particulier, les mesures d'accompagnement devraient être réalisées sans délai. En outre, la Confédération devrait soutenir activement les cantons lors de la mise en œuvre.

Depuis le 1^erjanvier 2005, VS n'applique plus le statut aux personnes provenant d'Etats tiers. Les expériences faites depuis lors sont positives et le canton n'a pas constaté de passage à l'illégalité. Pour ces raisons, il approuve la suppression proposée.

ZG ne s'est pas prononcé sur le projet de modification de l'ordonnance. Le canton n'applique plus le statut.

ZH soutient l'abolition du statut. Selon ce canton, même un système de contrôle et de

sanctions efficace ne parviendrait pas à exclure les risques d'abus et d'exploitation. La prétendue protection ne parviendrait pas à empêcher que ces femmes ne mettent en danger leur santé et ne risquent de se retrouver dans une situation de dépendance financière vis-à-