Rapport sur les résultats

Les 5 autres organisations qui ont participé à l'audition (CP, ICJ-CH, Femmes juristes Suisse, VFG et Zürcher Frauenzentrale) soutiennent la suppression du statut.

Enfin, 23 établissements et sociétés (cabarets, restaurants, boîtes de nuit, agences de placement et livreurs)⁵ sont opposés à la suppression du statut.

2.1 Résultats de l'audition des cantons

AG approuve l'intention du Conseil fédéral de supprimer le statut d'artiste de cabaret. Lors de l'octroi des autorisations, les artistes de cabaret en provenance d'Etats tiers seraient en effet privilégiés par rapport aux autres ressortissants d'Etats tiers qui ne sont pas

(hautement) qualifiés. Afin de garantir l'égalité de traitement dans la mise en œuvre des principes de la politique fédérale en matière de migrations, il faudrait traiter les artistes de cabaret au même titre que les autres travailleurs faiblement qualifiés et ne plus leur accorder d'autorisation de travail. L'octroi des autorisations serait soumis à des conditions strictes, mais il ne serait pas possible de vérifier qu'elles soient respectées.

Aujourd'hui déjà, les cabarets engageraient essentiellement des artistes issus de l'UE/AELE. Contrairement à ce que craint l'ASCO, la suppression du statut ne signifierait pas forcément la disparition des cabarets. Ce canton considère que le délai de 3/4 d'année est approprié.

AR soutient l'intention du Conseil fédéral d'abolir le statut. Le canton, qui n'applique plus le statut depuis 1995, n'a pas constaté de passage consécutif à l'illégalité.

AI comprend les motifs conduisant le Conseil fédéral à abolir le statut. Favorable à la

suppression, il se félicite par ailleurs des mesures d'accompagnement prévues, notamment pour prévenir le passage à l'illégalité.

BE soutient sans réserve la suppression du statut. Favorable également aux mesures d'accompagnement proposées, il estime cependant que des contrôles supplémentaires seraient nécessaires, le cas échéant, dans les établissements concernés. Aussi la

Confédération devrait-elle soit consentir à mettre des moyens supplémentaires à la

disposition des cantons pour lutter contre le trafic d'êtres humains soit renforcer les effectifs dans ce domaine.

BL approuve l'abolition proposée du statut d'artiste de cabaret. Le canton estime également que les conditions d'entrée strictes empêcheront que les artistes en provenance d'Etats tiers ne passent dans l'illégalité.

BS confirme que les réserves émises dans le rapport explicatif sont justifiées et que les contrôles sont difficiles voire impossibles, notamment en ce qui concerne l'incitation à boire de l'alcool et l'exercice de la prostitution. Il reconnaît toutefois que le statut confère une certaine protection (conditions d'engagement répondant à des normes minimales fixées dans un contrat de travail écrit, assurance-maladie et accidents, etc.). Le canton déplore qu'il n'existe pas de mécanismes de protection en faveur des citoyens de l'UE/AELE travaillant dans le milieu de l'érotisme. Il s’attend à enregistrer une augmentation des activités illégales dans ce secteur en cas d’abolition du statut. Aussi BS est-il favorable aux efforts dont fait état le rapport explicatif en vue de lutter contre la traite des êtres humains et d'améliorer la protection des victimes. Toutefois, le canton demande s'il ne faudrait pas différer la

suppression du statut jusqu'à ce que les cantons aient mis en place les structures