Rapport sur les résultats

reproche que la Suisse connaîtrait un système de proxénétisme soutenu par l'Etat. Force est donc de constater que le statut n'assure plus l'effet protecteur voulu par le législateur. Pour cette raison, le Conseil fédéral a ouvert, le 15 juin 2012 la procédure de consultation

concernant la suppression du statut d'artiste de cabaret.

1.2 Objectif de la modification de l'OASA

La présente modification vise à abolir le statut d'artiste de cabaret pour les personnes provenant d'Etats tiers. En contrepartie, des mesures d'accompagnement seront introduites. Il est notamment prévu de sensibiliser les autorités compétentes en matière de visas et de migrations à l'aide de circulaires et de séances de formation régulières. Par ailleurs, la suppression du statut sera suivie par un groupe d'experts formé de représentants de la Confédération, des cantons, de la police, d'ONG, etc. La protection des victimes et des témoins se verra renforcée. Enfin, une plus grande attention sera vouée à la mise en œuvre du plan d'action national contre la traite des êtres humains.

2. Synthèse des résultats de la procédure de consultation

Ouverte du 18 juin au 2 novembre 2012, la procédure de consultation a permis de recueillir 117 prises de position émanant de 25 cantons, 1 ville, 10 partis politiques, 7 associations faîtières nationales, 49 organisations intéressées, 23 établissements et 2 particuliers.

22 cantons approuvent la suppression du statut d'artiste de cabaret (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH), trois y sont opposés (NW, OW, SO) et un ne s'est pas prononcé (ZG). L'AOST et la Ville de Lausanne sont favorables à la suppression du statut. La CCDJP a quant à elle expressément renoncé à s'exprimer.

Parmi les sept associations faîtières nationales, quatre sont en faveur de la suppression du statut (ACS, UVS, UPS et Travail.Suisse) et trois y sont opposées (USS, USAM et UNIA).

S'agissant des partis politiques, le PDC et le PEV soutiennent la suppression du statut ; le PS également, mais à certaines conditions. Les autres partis (PLR, Les Verts, JS, MCR-MCG, PS Femmes, Jeunes UDC et UDC) rejettent la révision proposée de l'OASA.

Les 50 organisations qui ont pris part à l'audition sont, pour l'essentiel, des organisations de protection des droits de la femme qui sont actives dans le domaine de la prostitution, des organisations d'utilité publique, d'autres ONG et des associations appartenant aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, du placement et des cabarets.

Au total, 23 organisations de protection des droits de la femme, ONG, associations de femmes et autres organisations³ s'opposent à la suppression du statut. La plupart d'entre elles demandent une amélioration des droits des artistes, notamment pour celles en

provenance d'Etats tiers.

De même, 19 associations des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, du

placement et des cabarets⁴ rejettent la révision proposée de l'OASA.