Rapport sur les résultats
Consultation 2012/52: Modification del'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) (statut d'artistes de cabaret) · 22 pages
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Gastro Graubünden est contre l'abolition du statut. Dans les Grisons, la suppression des contingents pour les artistes en provenance d'Etats tiers serait régulièrement réexaminée. En 2006 encore, le gouvernement cantonal se serait prononcé contre l'abolition du statut. Le canton n'éprouverait pas de difficulté à faire respecter les mesures dans le domaine des cabarets. Comme il n'est pas facile de recruter des artistes en provenance d'Etats de l'UE, les cabarets établis aux Grisons resteraient tributaires de ressortissantes d'Etats tiers. Selon Gastro Graubünden, le statut aurait fait ses preuves dans le canton et rien ne laisserait présager une hausse des autorisations dans ce secteur.
Madame Georgeta Livia Chis, artiste au Cabaret Octopussy, à Coire (GR), est contre la révision prévue de l'OASA. En tant que citoyenne roumaine, elle n'est pas directement concernée, mais sait par expérience que la possession d'une autorisation revêt une grande importance pour de nombreuses autres femmes, car elle permettrait de tout régler
correctement. Une autorisation permet à ces femmes de gagner leur vie dans un cadre sûr et de subvenir ainsi aux besoins de leur famille restée au pays.
Le GIR est contre la révision prévue de l'OASA. Il estime qu’il ne serait pas justifié de
sanctionner tout le secteur des cabarets à cause des infractions de quelques-uns.
L'organisation craint la fermeture de la plupart des cabarets et des agences de placement ainsi qu'une hausse de l'immigration clandestine et du travail illégal. C'est pourquoi elle propose que les artistes de cabaret soient considérées comme des travailleuses qualifiées et que cette qualification avérée doive avoir été acquise auprès d'une école reconnue dans le pays d'origine. Cette approche permettrait également de lutter contre le trafic des êtres humains.
ISI se prononce contre l'abolition du statut. Le cas échéant, ISI craint un passage à
l'illégalité, une augmentation du trafic des êtres humains et des pertes de recettes pour la Confédération, les cantons et les œuvres sociales. L'effectif d'artistes requis ne pourrait être couvert avec des ressortissantes de l'UE/AELE. Les « Européennes » ne seraient pas prêtes à travailler dans les cabarets en raison des gains plus élevés qui leur seraient promis dans la prostitution. Si la révision devait tout de même être réalisée, il faudrait prévoir un délai de transition de 6 ans au moins.
Laurent-Perrier Suisse in Nyon (VD) est contre la révision prévue de l'OASA. Les livraisons destinées à de nombreux établissements, parmi lesquels figurent les cabarets établis,
constitueraient un volet important des activités de Laurent Perrier. Le producteur de
champagne craint que l'abolition du statut n'entraîne une baisse importante du nombre de boîtes de nuit, ce qui se répercuterait sur le chiffre d'affaires de l'entreprise et, partant, sur son personnel. De surcroît, la pratique actuelle en matière d'autorisations aurait fait ses preuves.
Play Agency SA, à Zurich (ZH), se prononce contre la suppression du statut d'artiste de cabaret. Ce statut se serait avéré efficace. Une destination touristique sans offre dans le segment du divertissement érotique serait inimaginable et entraînerait des fermetures
d'établissements et une perte d'emplois. Si la révision devait tout de même être réalisée, il faudrait prévoir un délai de transition de 6 ans au moins.
Cabaret Ritual, à St-Moritz (GR), est contre la révision prévue de l'OASA. Une destination touristique sans offre de divertissement érotique serait inimaginable. Les cabarets
contribueraient à une vie nocturne attrayante. Seul l'engagement d'artistes internationaux serait à même de répondre aux attentes de la clientèle. Les autorisations d'exercer l'activité d'artiste de cabaret permettraient de bien contrôler les danseuses tout en garantissant leurs