Rapport sur les résultats

VFG soutient l'abolition du statut. Cette association considère que la suppression de ce statut spécial marquerait une première étape vers une meilleure protection de ces femmes - souvent démunies de droits - contre l'exploitation.

Les Femmes ssp sont fondamentalement opposées à l'adaptation envisagée de l'OASA. En effet, l'association craint que les femmes visées ne soient contraintes de passer dans

l'illégalité et qu'elles n'encourent un risque accru d'être victimes de la traite des êtres

humains. L'association requiert :

• un droit de séjour indépendant pour les artistes de cabaret ;

• un contrôle systématique des agences, des employeurs et des conditions de travail ;

• la légalisation des personnes en provenance d'Etats tiers qui travaillent illégalement dans les soins aux personnes âgées, les soins aux malades chroniques, la garde des enfants et les ménages privés.

L'AOST souscrit à la suppression du statut s'il contribue à ce que davantage de

ressortissantes d'Etats de l'UE/AELE soient recrutées, à ce que l'inégalité de traitement entre les différentes branches économiques soit levée et que l'image de la Suisse s'en trouve redorée sur le plan international. Si l'association est favorable à la suppression, elle souhaite aussi que la Confédération soutienne les cantons dans la mise en œuvre des mesures d'accompagnement.

Zürcher Stadtmission & Team Isla Victoria repoussent la proposition de supprimer le statut, car celui-ci leur permet d'intenter des actions en justice pour faire valoir leurs droits. L’abolition du statut risquerait d'entraîner une hausse du nombre de personnes séjournant illégalement en Suisse. Sans contrats de travail, les femmes en provenance d'Etats tiers risqueraient de se retrouver dans des situations de détresse susceptibles de mettre en danger leur santé. Cet aspect serait aussi un facteur de risque pour la population dans son ensemble (par ex. en cas de propagation de maladies sexuellement transmissibles). En outre, ce participant à la procédure de consultation demande :

• que l'art. 34 OASA soit appliqué de manière conséquente, que les contrôles soient améliorés et que les sanctions soient plus drastiques ;

• que les décisions des autorités compétentes en matière de migrations prennent en considération non seulement les aspects touchant au droit du travail mais aussi ceux relatifs à la santé privée et publique ;

• que les services de consultation indépendants soient dotés de ressources

suffisantes ;

• que le groupe de pilotage « artistes de cabaret » soit institué officiellement en tant que groupe de travail et doté d'une mission.

La Zürcher Frauenzentrale appuie la suppression du statut. L'écart entre les prescriptions légales et la réalité des cabarets serait considérable. Il n'appartiendrait pas à l'Etat de veiller à l'assouvissement des besoins sexuels. L'inégalité de traitement en ce qui concerne les dérogations au système binaire d'admission serait dénuée de tout fondement. Par ailleurs, l'abolition du statut représenterait une mesure importante de la lutte contre le trafic des êtres humains. Cette lutte devrait être beaucoup plus intense qu'elle ne l'est actuellement.

2.6 Résultats de l'audition des milieux intéressés des secteurs de l'hôtellerierestauration et des agences de placement :

L'Hôtel Adler Freienbach SA / Cabaret Seaside à Freienbach (SZ), la Börse

Restaurationsbetriebe à Zurich, la Guilde suisse des restaurateurs-cuisiniers et la WVBS sont hostiles à la révision prévue de l'OASA, car le statut aurait fait ses preuves.