Rapport sur les résultats

vis de trafiquants d'êtres humains. En outre, il serait incompréhensible que les artistes de cabaret ne soient pas soumis aux mêmes critères d'admission que les autres ressortissants d'Etats tiers. Par ailleurs, le canton approuve les mesures d'accompagnement proposées et le délai transitoire accordé aux établissements concernés.

2.2 Résultats de l'audition des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national

L'ACS approuve l'abolition du statut d'artiste de cabaret. Selon l'association, les

engagements contractés vis-à-vis de l'employeur et de l'agence engendreraient un risque élevé de précarisation et d'exploitation. Comme les contrôles dans ce domaine sont difficiles voire impossibles, l'association partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel le statut actuel n'offre qu'une protection insuffisante aux artistes de cabaret.

L'UVS approuve expressément la suppression du statut. A l'instar du Conseil fédéral, l'UVS estime que le statut n'offre aucune protection. Il serait prouvé que le travail au cabaret offre une porte d'entrée dans la prostitution, ce qui est contraire à l'objectif du statut. Le nombre d'établissements ne cesserait de diminuer et ceux qui sont encore ouverts pourraient couvrir leurs besoins en engageant des travailleurs issus d'Etats membres de l'UE/AELE. Ces femmes seraient mieux à même de se défendre contre de mauvaises conditions de travail. Enfin, l'UVS ne comprend pas pourquoi la branche de l'érotisme est privilégiée par rapport à d'autres secteurs économiques.

2.3 Résultats de l'audition des partis politiques

Le PDC est favorable à la suppression du statut et se fonde à cet égard en tous points sur les arguments du rapport explicatif. Le parti approuve le changement de paradigme de la criminalisation des personnes concernées au renforcement de la protection des victimes. Par contre, il déplore la protection insuffisante conférée aux personnes en provenance des Etats de l'UE/AELE qui travaillent dans le milieu de la prostitution et demande que cette protection obtienne toute l'attention requise.

Le PEV approuve l'abolition du statut en s’appuyant sur les arguments du rapport explicatif.

Le PLR est contre l'abolition du statut. Le parti estime que les problèmes d'exécution et de ressources ne sauraient justifier l'abrogation d'une législation qui vise à protéger des

personnes contre l'exploitation. La législation existante devrait être mieux appliquée. Les contrôles devraient être renforcés quantitativement et qualitativement. Les propriétaires et exploitants de cabarets ainsi que les agences de placement devraient aussi être contrôlés et être sanctionnés en cas d'abus.

Les Verts sont opposés à l'abolition du statut. Ils estiment que la suppression pousserait les femmes concernées dans l'illégalité et que le trafic des êtres humains s'en trouverait

renforcé. Selon eux, le statut garantirait aujourd’hui une protection minimale. La plupart des arguments avancés par les Verts correspondent à ceux du FIZ.

La JS rejette la suppression du statut en se référant à la prise de position du FIZ.

Le MCR - MCG rejette l'abolition du statut. L'organisation craint une hausse du chômage si les exploitants de cabarets ne devaient plus pouvoir engager des artistes en provenance d'Etats tiers et devaient de ce fait cesser leurs activités. De surcroît, il faudrait alors

s'attendre à une hausse massive du tourisme sexuel. En fait, il faudrait réaliser des contrôles