Rapport sur les résultats
Consultation 2012/52: Modification del'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) (statut d'artistes de cabaret) · 22 pages
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à Berne (BE), RedOx Thun Sàrl, à Thoune (BE), Ristorante SCALA, à Berne (BE) et Bar Venezia, à Berne (BE) s'expriment également contre l'abolition du statut et se rallient à l'avis de l'ASCO.
ASCO Regionalverband Ostschweiz est contre la révision prévue de l'OASA. L'association fonde son avis sur le fait que le canton GR a déjà envisagé plusieurs fois de renoncer au statut et a finalement toujours décidé de le maintenir.
Aux Gisons, la demande de numéros de dance érotique dans les cabarets serait bien réelle. Il ne serait toutefois pas possible de recruter des artistes dans l'espace UE. En cas de suppression du statut, l'association craint non seulement que les femmes concernées ne passent dans l'illégalité, mais aussi que les établissements concernés ainsi que leurs livreurs et d'autres PME aient à en subir les conséquences sur le plan économique. L'association se félicite de la pratique actuelle d'admission dans le domaine des cabarets. Selon elle, les directives de l'ODM ne seront respectées que si des contrôles réguliers sont effectués.
ATLAS Sàrl, à Berne (BE), est contre la révision prévue de l'OASA. Ouverte il y a 16 ans, cette agence de placement rappelle que les artistes sont enregistrées, placées et contrôlées grâce à la réglementation spéciale en vigueur. Comme elles séjournent légalement en Suisse, elles ne seraient pas livrées « pour le meilleur et pour le pire » à leur employeur. En cas de suppression du statut, ces femmes sombreraient dans l'illégalité, ce qui favoriserait le trafic des êtres humains.
Cecie, Dancing-NIGHT CLUB, à Lugano (TI), se prononce contre l'abolition du statut. Les cabarets représenteraient un secteur touristique important, qui se trouverait alors menacé. La liberté du commerce et de l'industrie des membres de de l'ASCO, pourtant garantie par la Constitution, serait ignorée et entravée par les autorités. Une suppression aurait pour
conséquence que toutes les boîtes de nuit seraient transformées en bordels, avec les
conséquences fâcheuses que cela entraîne. Le statut actuel serait aisé à contrôler et offrirait une protection aux femmes concernées. Enfin il ne serait pas possible de remplacer les artistes en provenance d'Etats tiers par celles d'autres des Etats de l'UE/AELE, puisqu’il est très difficile de trouver dans l'UE du personnel qualifié dans ce secteur.
Crazy Arosa / RIWA-AROSA-Sàrl, à Arosa (GR), est opposé à l'abolition du statut. Depuis de nombreuses années, ce cabaret ferait partie intégrante de l'offre touristique de la région. Il craint de devoir fermer, ce qui entraînerait une perte d'emplois, un manque à gagner pour les livreurs et les partenaires commerciaux ainsi qu'une baisse des recettes fiscales. En outre, il faudrait s'attendre à un passage des femmes concernées à l'illégalité, comme c'est déjà le cas dans les cantons qui n'appliquent plus le statut.
Gastrosuisse, Gastro Aargau, Gastro Bern, Gastro Glarnerland, Gastro Obwalden,
Gastro Solothurn, Gastro St. Gallen, Gastro Ticino et Gastro Zürich sont contre la révision prévue de l'OASA. Le statut aurait fait ses preuves. Ces associations craignent que sa suppression n'amène un passage à l'illégalité et des situations de précarité pour les femmes concernées. Les associations ne comprennent pas pourquoi les cabarets et les artistes auraient à subir les conséquences des difficultés d'application des mesures. Ces problèmes ne sauraient justifier l'abolition du statut. En cas d'abolition, la demande actuelle se tournerait vers les clubs saunas et les bordels. Les exploitants de cabarets seraient tributaires d’un maintien du statut. Enfin, l'abolition constituerait une discrimination des artistes en provenance d'Etats tiers, notamment vis-à-vis des autres titulaires d'une
autorisation L. Si la révision devait néanmoins être réalisée, il faudrait prévoir un délai
transitoire de 6 ans au moins.