Rapport sur les résultats

les artistes de cabaret qui ont sont venues à plusieurs reprises en Suisse pour y exercer leur activité ne devraient pas bénéficier d'une autorisation ordinaire. Les deux organisations approuvent également les mesures d'accompagnement. En outre, elles demandent :

• la mise en œuvre du plan d'action national contre la traite des êtres humains ;

• une sensibilisation accrue des représentations suisses à l'étranger ;

• un renforcement de la coopération internationale ;

• une formation et une formation continue des autorités concernées par le domaine du trafic des êtres humains en Suisse ;

• dans le cadre du changement de paradigme, un encouragement des services de conseil aux victimes et des actions en justice afin que les dispositions du droit du travail et du droit des assurances sociales soient respectées même lorsque

l'intéressée séjourne illégalement en Suisses.

La suppression du statut et le recours à des mesures d'accompagnement iraient dans le sens des recommandations du comité CEDEF faisant suite aux trois rapports consacrés à la Suisse en 2003 et 2009.

La Kirchliche Gassenarbeit Bern s'oppose à l'abolition du statut et souscrit sans réserve à la prise de position circonstanciée du ProCoRé.

La CCDJP a expressément renoncé à prendre position sur le projet de modification. En effet, le comité a pour principe d'exprimer un avis uniquement si celui-ci est partagé par la grande majorité des membres, ce qui n'aurait pas été le cas en l'occurrence. Le comité laisse le soin aux cantons de s'exprimer sur le projet.

La Municipalité de Lausanne s'exprime en faveur de la suppression du statut, à condition toutefois que des instruments soient mis en place pour lutter contre le trafic des êtres

humains et que le changement de paradigme de la répression des infractions au droit des étrangers à une protection renforcée des victimes soit réalisé.

MayDay décline l'abolition du statut. L'ONG s'était déjà opposée à l'abolition du statut au TI. Selon elle, la suppression induirait une augmentation du nombre de ressortissantes d'Etats tiers séjournant illégalement en Suisse. MayDay demande le maintien du statut et une extension des mesures de protection à toutes les femmes concernées, indépendamment de leur nationalité. Par ailleurs, MayDay souscrit sans réserve à la prise de position

circonstanciée du ProCoRé.

Le Solidaritätsnetz Sans-Papier Bern est contre la suppression du statut et souscrit aux prises de position du FIZ et du ProCoRé.

L'Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers rejette la suppression envisagée et formule les mêmes demandes que le FIZ.

La FEPS rejette l'abolition du statut et partage en substance les avis du FIZ et de la CFM.

Le SFR, l'ADF et World Vision Suisse s'expriment contre la suppression et souscrivent sans réserve à la prise de position du FIZ.

La FST est fermement opposée à la suppression de l'art. 34 OASA. Selon elle, il

conviendrait plutôt de veiller à la bonne application de cet article.

Verein Lysistrada rejette l'abolition du statut et partage en substance l'avis du FIZ.