Rapport explicatif

Table des matières

Vue d'ensemble2

1 Historique4

1.1 Initiative parlementaire4

1.2 Faits marquants4

2 Contexte5

2.1 Droit en vigueur5

2.2 Réglementation insuffisante de la vente par téléphone et du commerce en ligne 6 3 Eléments essentiels de l’avant-projet7

3.1 Droit de révocation pour le démarchage à domicile et les transactions à distance7

3.2 Harmonisation de la terminologie, des délais et des conséquences du droit de révocation8

3.3 Le « client » remplacé par le « consommateur »9

4 Droit international, propositions d’harmonisation et droit en vigueur à l’étranger10

4.1 Droit supranational10

4.1.1 Directive 2011/83/EU du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs10

4.1.2 Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs11

4.2 Instruments d’harmonisation12

4.2.1 Projet de cadre européen de référence12

4.2.2 Projet de droit commun européen de la vente12

4.3 Législations étrangères13

4.4 Importance pour la Suisse14

5 Commentaires article par article15

6 Conséquences22

7 Constitutionnalité22

Bibliographie23