Rapport explicatif

4.3 Législations étrangères43

Le droit des obligations allemand prévoit, à des fins de protection des consommateurs, un droit de rétractation applicable aux contrats de démarchage à domicile et aux contrats conclus à distance, y compris ceux portant sur des services financiers. Il connaît également pour le commerce en ligne un droit de rétractation dont peuvent faire usage tous les clients, et non seulement les consommateurs. L’exercice et les conséquences juridiques, en particulier le délai de rétractation de quatorze jours, sont également réglés uniformément pour l’ensemble des droits de révocation. Depuis 2010, la réglementation modèle relative au droit de rétractation et d’information sur le devoir de restitution a acquis le statut de norme formelle44. D’autres droits de rétractation sont prévus pour les contrats d’utilisation en temps partagé, pour les contrats de crédit à la consommation et pour les contrats de livraison échelonnée. De plus, des lois spéciales prévoient par exemple un droit de rétractation pour les contrats d’enseignement à distance, les contrats d’assurance ou les activités de placement45.

La loi autrichienne de protection des consommateurs reconnaît un droit de rétractation pour les contrats de démarchage à domicile et les contrats conclus à distance. Une loi spéciale prévoit également un tel droit pour les services financiers à distance. Le consommateur a la possibilité de révoquer n'importe quel contrat portant sur une transaction à distance ou une déclaration d’acceptation à distance dans un délai de sept jours. Pour les contrats relatifs à la livraison de marchandises, le délai commence à courir le jour de la livraison chez le consommateur, tandis que pour les contrats portant sur des prestations, il court à partir du jour de la conclusion du contrat. L’Autriche connaît encore d’autres dispositions de protection du consommateur dans le domaine de l’acquisition de biens de consommation et diverses dispositions spéciales, par exemple dans le domaine immobilier ou financier, ainsi que dans les contrats de longue durée (p. ex. un droit de résiliation spécial pour les contrats de livraison d’électricité et les contrats d’assurance).

Le droit français prévoit à l’art. L121-20 du Code de la consommation un droit de rétractation de sept jours correspondant aux prescriptions de la directive concernant les contrats à distance.

La Grande-Bretagne a repris le droit communautaire sur la protection des consommateurs dans une loi spéciale intitulée « Consumer Protection [Distance Selling] Regulations 2000 », qui prévoit notamment un droit de rétractation de sept jours pour les contrats conclus à distance. La spécificité du système anglais réside dans l’institution d’un ombudsman pour les questions de protection des consommateurs, doté de très larges compétences.

Aux Etats-Unis (New York et Californie), il n’y a aucun droit de révocation pour les transactions en ligne. En matière de télémarketing, une facturation n'est possible qu'avec l'accord exprès écrit du client. La règle fédérale des trois jours de réflexion