Rapport explicatif

Rapport

1 Historique

1.1 Initiative parlementaire

Le 21 juin 2006, Pierre Bonhôte, alors conseiller aux Etats, dépose une initiative parlementaire (06.441) demandant que le code des obligations (CO)1 soit modifié de telle manière que le droit de révocation en vigueur pour le démarchage à domicile (art. 40a ss. CO) soit étendu au démarchage téléphonique.

Le Conseil des Etats décide le 2 juin 2008 de donner suite à l’initiative2 et le Conseil national le 21 septembre 20093. En vertu de l’art. 111, al. 1, de la loi sur le Parlement (LParl)4, la compétence d’élaborer un projet allant dans ce sens revient à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Le 20 septembre 2011, décision est prise à l’unanimité et conformément à l’art. 113, al. 1, LParl de prolonger le délai d’élaboration de l’avant-projet jusqu’à la session d’automne 20135. Le 23 août 2012, la commission approuve à l’unanimité le présent avantprojet.

Une consultation est menée sur le présent avant-projet en vertu de la loi fédérale sur la procédure de consultation (loi sur la procédure de consultation, LCo)6.

En vertu de l’art. 112, al. 1, LParl, la commission est aidée dans sa tâche par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

1.2 Faits marquants

Le présent avant-projet correspond au moins en partie à l’avant-projet de loi fédérale sur le commerce électronique (révisions partielles du code des obligations et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, ci-après « avant-projet 2001 »). Ce dernier avait été soumis à consultation le 17 janvier 2001, accompagné d’un rapport explicatif du Conseil fédéral7. Ce texte était principalement axé sur les art. 40a ss. CO relatifs au droit de révocation en matière de démarchage à domicile, lequel devait être étendu aux contrats conclus à distance. Les acquéreurs devaient en outre voir leur situation juridique s'améliorer grâce à l'instauration d'un droit à la réparation et à la prolongation à deux ans du délai de prescription de la garantie des défauts, laquelle devait être déclarée obligatoire dans les contrats avec les consommateurs. Cet avant-projet prévoyait également que le devoir d’information précontractuel relatif aux contrats conclus à distance ou par courrier électronique soit intégré dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)8.

¹RS 220

²BO 2008 E 371

³BO 2009 N 1645

4 RS 171.10

⁵BO 2011 E 857

6 RS 172.061