Rapport explicatif

désormais de distinguer, au plan terminologique, la protection du client et la protection du consommateur31. Enfin, le droit en vigueur précise en plusieurs endroits les notions de « consommateur » et de « contrats conclus avec des consommateurs »32. Ces définitions ne sont toutefois pas uniformes et le fait de définir le terme de « consommateur » dans la partie générale du droit des obligations aura valeur de signal et clarifiera une fois pour toutes cette notion.

4 Droit international, propositions d’harmonisation et droit en vigueur à l’étranger

Le droit de révocation de quatorze jours proposé en matière de contrats conclus à distance connaît de nombreux modèles nationaux et supranationaux à l’étranger.

4.1 Droit supranational

4.1.1 Directive 2011/83/EU du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

Citons pour commencer la directive de l’UE relative aux droits des consommateurs33, qui a pour but d’améliorer et d’harmoniser la protection des consommateurs au sein de l'UE. Le projet initial d’harmonisation complète a cependant été assoupli34 : les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions s’écartant de celles fixées par la directive relative aux droits des consommateurs, dans les cas où cette possibilité est explicitement prévue (art. 4). Les dispositions portant sur le droit de révocation (art. 9), appelé ici « droit de rétractation », font toutefois partie des nouveautés strictement réglementées par la directive : La directive de l’UE prévoit un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus hors établissement ou à distance entre le consommateur et un fournisseur commercial (art. 9, al. 1).

³¹Le droit des obligations allemand fait également la distinction entre le client (« Kunde »),

qui bénéficie d’un droit de rétractation pour ses transactions électroniques (§312e BGB), et le consommateur (« Verbraucher ») qui dispose en outre d’un droit de rétractation pour ses contrats conclus à distance (§312d BGB).

³²En particulier dans le droit privé : art. 3 LCC ; art. 2, al. 3, loi sur les voyages à forfait ;

art. 32 CPC (RS 272) ; art. 1, al. 1, let. b, LRFP (RS 221.112.944) ; art. 120 LDIP (RS 291) ; art. 16 Convention de Lugano (CL ; RS 0.275.12) ; à propos du manque d’uniformité dans la définition de la notion de « consommateur » et de « contrats conclus avec des consommateurs », voir l’ATF 121 III 336, considérant. 5.

³³Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative

aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304/64, ci après : directive de l’UE relative aux droits des consommateurs ou dir. UE droits des consommateurs.

³⁴Le principe d’harmonisation avait toutefois fait l’objet de critiques virulentes, d’une part

parce qu’il aurait induit une diminution de la protection des consommateurs dans certains Etats membres, et d’autre part parce que la compétence d’une telle harmonisation

complète était remise en question.