Rapport explicatif

erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande. Il doit enfin confirmer sans délai la commande du client par courrier électronique.

2.2 Réglementation insuffisante de la vente par téléphone et du commerce en ligne

Le fait que l'acquéreur, dans la vente par correspondance, ne puisse voir la marchandise commandée avant de passer un contrat constitue le point de départ de la présente révision. Par ailleurs, dans le cas de transactions conclues à distance, le risque qualifié qu’un contrat soit passé dans la précipitation est réel. C’est pourquoi tant la vente par téléphone13 que le commerce en ligne14 doivent absolument être assortis d'une période de réflexion limitée dans le temps pour les consommateurs. Les éléments suivants doivent en outre être pris en compte :

Ces deux pratiques commerciales affichent, premièrement, une croissance importante15. Les acteurs commerciaux ont compris qu'il était avantageux de s'adresser aux consommateurs par téléphone ou via un site Internet.

Deuxièmement, il n’est pas rare que des personnes soient poussées par téléphone à conclure des contrats qu’elles n’ont jamais voulu conclure ou qu’elles n’auraient jamais conclus si elles avaient disposé d’un temps de réflexion suffisant16.

Troisièmement, dans le cas des achats en ligne, les contrats sont souvent passés rapidement, et le risque d’être partie d’un contrat indésirable est considérable. Une mise en garde officielle du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) de 2007 disait

¹³Voir les recommandations de la Commission fédérale de la consommation du 6 mars

2007.

¹⁴Voir le Rapport du 9 novembre 2004 de la Commission de gestion du Conseil national

« La protection du consommateur dans le commerce électronique : aspects contractuels et protection des données », FF 2005 4689 ss, 4707, qui considère notamment qu’il est nécessaire d’introduire une protection des consommateurs spécifique au commerce électronique et déplore le manque de protection des consommateurs en Suisse.

¹⁵Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), avec 47 % de la population adulte ayant

effectué au moins un achat sur Internet, la Suisse se situe au-dessus de la moyenne de l’Union européenne (31 %) en comparaison internationale (2010)

(http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/16/04/key/approche_globale.indicat or.30108.301.html?open=2#2).

Toujours selon l’OFS (2011), parmi les entreprises suisses de cinq personnes et plus,

31 % utilisent l’Internet pour la vente et 75 % pour l’achat (2008). Pour les achats en ligne, la Suisse se situe ainsi clairement au-dessus de la moyenne européenne

(http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/16/04/key/approche_globale.indicat or.30204.302.html?open=1#1).

Une autre statistique de l’OFS (2011) montre à quel point l’utilisation que les ménages font du commerce en ligne est diversifiée : 55 % utilisent Internet pour acheter et

commander des produits, 54 % pour des services dans le domaine des voyages et de l’hébergement, 50 % pour des transactions bancaires, 44 % pour télécharger ou regarder des films et des vidéos, 40 % pour écouter de la musique, 37 % pour regarder la télévision et écouter la radio. L’usage qui est fait d’Internet varie significativement en fonction de l’âge et de la formation (http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/16/22/ publ.html?publicationID=4259, graphique G9, p.14).

¹⁶Selon le rapport annuel 2011 de la Commission suisse pour la loyauté

(http://www.lauterkeit.ch/indexF.html), p. 21 s., plus de la moitié des plaintes ont

concerné des méthodes de vente par téléphone agressives, ce chiffre étant en progression par rapport à 2010. Il est probable que l’art. 3, al. 1, let. u, LCD entré en vigueur le 1^er avril 2012 atténue quelque peu ce problème.