Rapport explicatif
Consultation 2012/78: 06.441 Initiative parlementaire. Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique · 24 pages
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révoquer par écrit dans un délai de sept jours son offre de conclure un contrat de crédit à la consommation au sens de l’art. 1 LCC ou la déclaration d’acceptation correspondante.
4.2 Instruments d’harmonisation
4.2.1 Projet de cadre européen de référence
En 2009, le Groupe d’étude sur un code civil européen et le Groupe de recherche sur le droit privé communautaire (Acquis Group) ont remis à la Commission européenne la version définitive d’un Projet de cadre européen de référence (DCFR)39, un projet de codification de l’ensemble du droit européen des contrats et des domaines juridiques apparentés. Le droit de rétractation relatif aux contrats de consommation est réglé dans le livre II, chapitre 5, de ce projet de dispositif réglementaire. La première partie prévoit un droit de rétractation pour tout contrat, lorsque l’offre de conclure le contrat ou la déclaration d’acceptation correspondante a été faite hors établissement (« contracts negotiated away from business premises »)40. Ce projet de cadre européen prévoit en outre un droit de rétractation pour les contrats de timesharing. La deuxième partie réglemente l’exercice et les conséquences de ces droits. Ce texte prévoit ici aussi un délai uniforme de quatorze jours.
4.2.2 Projet de droit commun européen de la vente
Les efforts politiques de l’UE pour améliorer la protection des consommateurs et harmoniser l’acquis communautaire41 ont conduit d’une part à la directive relative aux droits des consommateurs, et d’autre part à une première proposition de réglementation commune du droit européen de la vente, le « Draft Common European Sales Law » (DCESL) du 11 octobre 201142. L’objectif est d’harmoniser le droit du contrat d’achat dans les Etats membres de l’UE.
En son chapitre 4, le DCESL définit un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement ou à distance (art. 40 à 47). Le contenu de cette réglementation correspond dans une large mesure à celui de la directive relative aux droits des consommateurs et le délai de rétractation est ici encore de quatorze jours (art. 42).
39 Le DCFR (« Draft Common Frame of Reference ») s’appuie sur les principes du droit européen des contrats, fruit des travaux de la Commission du droit européen des contrats (Commission Lando). Dans les années 2001 à 2003, dans la foulée des parties I et II des Principes du droit européen des contrats (PDEC), celle-ci avait adopté les principes du droit européen des contrats, PDEC partie III.
40 Cette tentative de réunir sous un seul titre les contrats de démarchage à domicile et les contrats conclus à distance a néanmoins suscité la critique et a été abandonnée par la suite ; voir critique Hellwege, AcP 211 (2011), p. 665 ss, 674 s. Cette critique a apparemment été prise en compte dans la directive relative aux droits des consommateurs, puisque le droit de rétractation du consommateur figure désormais sous « Contrats hors établissement et contrats à distance ».
41 Voir Livre vert de la Commission du 1er juillet 2010 relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises, COM(2010) 348.
42 COM/2011 635 final 2011/0284 (COD)