Rapport explicatif

prévoit désormais un délai général de quatorze jours pour le marché intérieur européen. Des réglementations correspondantes figurent en outre dans toutes les lois types modernes élaborées par l’UE, entre autres.

Avec l’introduction d’un droit de révocation général pour les contrats conclus à distance, la Suisse ne fait que suivre une évolution internationale générale et offre aux consommateurs helvétiques l’assurance de ne pas être moins bien protégés que les consommateurs d’autres pays. Sans compter que les entreprises suisses doivent d’ores et déjà tenir compte des dispositions étrangères correspondantes dans leurs activités commerciales internationales51. L’égalité de traitement des Suissesses et des Suisses vis-à-vis d’autres consommateurs et de fournisseurs étrangers plaide en outre pour un délai de révocation de quatorze jours.

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Art. 40a Principe

Cet article établit le principe selon lequel le consommateur peut révoquer un contrat s’il s’agit d’un contrat conclu par démarchage à domicile ou d'un contrat conclu à distance. Ce droit permet au consommateur qui se trouve dans une situation commerciale risquée pour lui de réfléchir au contrat conclu pendant une période limitée dans le temps et, le cas échéant, de révoquer son offre ou son acceptation. Le contrat révoqué doit porter sur des « choses mobiles » au sens de l’art. 713 du Code civil suisse (CC)52 ou sur des services. Les contrats de travail ou de bail sont en revanche exclus du droit de révocation.

L’al. 2 a pour but d’éviter les contradictions et les doublons, et de contribuer ainsi à l’unification et à l’amélioration de la protection des consommateurs. Les droits de révocation découlant de dispositions spéciales priment. A l’inverse, la deuxième phrase de cet alinéa précise que les dispositions des art. 40i ss AP-CO s’appliquent également à d’autres droits de révocation de manière complémentaire.

L’al. 3 énonce conformément au droit en vigueur que les dispositions des art. 40a ss AP-CO constituent un droit impératif en faveur de l’une des parties53. Il n’est donc possible de les modifier qu’au bénéfice du consommateur. Il faut que les parties puissent étendre le champ d’application du droit de révocation, tant du point de vue du contenu que de celui de la durée.

Art. 40b Contrat conclu par démarchage à domicile

Contrairement au droit communautaire actuel, en particulier à la directive relative aux droits des consommateurs, et bien que le véritable contrat conclu par