Rapport explicatif

(3-day cooling off rule)46est en revanche limitée au démarchage à domicile à proprement parler (door-to-door sale) et ne s’applique pas aux contrats conclus à distance.

Au Brésil, le Codigo Diritto Civile ne contient guère de dispositions sur les contrats à distance et la vente en ligne. Un droit de révocation de sept jours assorti de devoirs d’information spécifiques au bénéfice des consommateurs pour tous les contrats conclus à distance ou les contrats de démarchage à domicile est toutefois en préparation.

Au Japon, la loi sur le contrat de consommation ne propose pas de droit général de révocation, mais un droit de recours spécifique pour tous les contrats de consommation. Ce droit permet de recourir contre un contrat dans les six mois suivant sa conclusion si le vendeur a forcé la conclusion du contrat en abusant le consommateur ou en le pressant. Il s'applique également aux contrats conclus en ligne. Le vendeur est par ailleurs soumis à un devoir d’information. A côté de cela, différentes lois spéciales prévoient un droit de révocation pour de nombreuses transactions délicates pour le consommateur. Suivant l’objet du contrat, le délai de révocation varie entre huit et vingt jours : il est par exemple de huit jours pour les ventes à domicile et pour les transactions résultant d’une promotion téléphonique (y compris lorsque la transaction suivant l’appel commercial est conclue ensuite dans les locaux du vendeur), de quatorze jours pour les activités de placement, et de vingt jours pour les systèmes boule de neige47.

4.4 Importance pour la Suisse

En tant qu’Etat non membre de l’Union européenne, la Suisse n’est pas tenue par l’acquis communautaire en matière de droit sur la protection des consommateurs et demeure libre de régler le droit de révocation à son gré. La reprise des développements de l’acquis communautaire dans les futurs accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE et la prise en compte de la jurisprudence correspondante de la CJUE sont abordés dans le cadre du dialogue institutionnel courant entre la Suisse et l'UE48. L’interprétation conforme au droit européen est par ailleurs reconnue dans la jurisprudence49.

La comparaison du droit montre que bien au-delà des frontières de l’Europe, d’autres Etats connaissent des droits de révocation ou des droits équivalents que les consommateurs peuvent faire valoir pour leurs transactions à distance, en particulier les transactions électroniques. Parmi les Etats membres de l’UE, bon nombre connaissent déjà un droit de rétractation de quatorze jours ou plus dans leur législation actuelle. C’est le cas du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la Lituanie, du Portugal, de la Suède, de Chypre, de Malte, de la Slovénie et de la Tchéquie50. La directive relative aux droits des consommateurs