Rapport sur les résultats

Référence du dossier :

3. Prises de position sur des modifications de lois particulières

3.1 Champ d’application

3.1.1 Entreprises

Art. 1, al. 1 Champ d’application

L’adaptation du champ d’application n’est pas contestée. Les cantons UR et OW relèvent que,

conformément à la LDT révisée, seules les entreprises au bénéfice d’une concession sont assujetties à la LDT. Les installations de transport à câbles d’une capacité de transport de moins de huit

personnes ou les téléskis ne le sont pas. Pour ces exploitations et pour leurs employés, la LTr est applicable. Les deux cantons proposent d’assujettir à la LDT toutes les entreprises soumises au régime de la concession, que leur concession soit fédérale ou cantonale. Cela accroîtrait la sécurité du droit et simplifierait l’exécution.

3.1.2 Employés

Art. 2, al. 1 Conventions entre Etats

Les CFF et le BLS trouvent que des conventions entre Etats dans le domaine de la LDT devraient faire la lumière sur les réglementations applicables en trafic transfrontalier. Il ne se peut pas qu’une telle convention impose de continuer à appliquer parallèlement la LDT et les prescriptions étrangères, auquel cas elle serait obsolète. C’est pourquoi les entreprises proposent la modification suivante :

« La présente loi s’applique aux travailleurs qui sont occupés dans l’une des entreprises visées à l’art. 1 et qui sont tenus à un service exclusivement personnel. Elle est également applicable aux

travailleurs qui exercent leur activité à l’étranger; des conventions entre Etats ou des dispositions plus sévères de législations étrangères restent réservées. Le cas échéant, les conventions entre Etats priment sur la LDT.

Art. 2, al. 3 Sociétés externes

La réglementation selon laquelle des sociétés externes qui exercent des activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire doivent désormais être assujetties à la LDT est controversée. Alors que les fédérations d’employés y sont favorables, les organisations d’employeurs y sont tout à fait opposés.